Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 19/02/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'important reste à charge des bénéficiaires de MaPrimeAdapt'.
Selon l'Agence nationale de l'habitat (Anah), en 2025, la prise en charge moyenne des travaux d'adaptation des logements par le dispositif MaPrimeAdapt' était de 6 044 euros, soit environ 60 % du prix moyen des travaux (9 499 euros). L'union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS) souligne que ce reste à charge moyen de près de 3 500 euros pour les bénéficiaires du dispositif tend à en exclure les plus vulnérables, notamment dans les territoires ruraux où l'ampleur des travaux à réaliser est souvent plus importante qu'ailleurs.
Aujourd'hui, les centres communaux d'action sociale (CCAS) complètent de manière ponctuelle la PrimeAdapt' versée à certains bénéficiaires pour qu'ils puissent réaliser les travaux. Cependant, ce fonctionnement n'est financièrement pas soutenable pour les CCAS qui font, par ailleurs, face à une recrudescence de la pauvreté parmi leurs administrés.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour réduire le reste à charge des bénéficiaires les plus vulnérables de MaPrimeAdapt'.
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Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 16/04/2026
En 2024, le Gouvernement a mis en oeuvre une réforme des subventions à destination des travaux d'adaptation à la perte d'autonomie en créant le guichet unique MaPrimeAdapt'. Cette nouvelle aide, issue de la fusion de quatre dispositifs nationaux et distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), permet aujourd'hui de subventionner les travaux d'adaptation de façon beaucoup plus efficace qu'auparavant. Les taux de subvention sont de 70 % pour les ménages très modestes et de 50 % pour les ménages modestes. Dans le cadre des aides antérieures, l'Anah subventionnait les travaux respectivement à hauteur de 50 % et 30 %. Au-delà du financement des travaux, cette nouvelle aide MaPrimeAdapt'permet de financer tout ou partie de la prestation obligatoire d'assistance à maîtrise d'ouvrage afin que le ménage bénéficiaire soit accompagné dans son projet de travaux. En outre, des aides complémentaires, versées par des collectivités territoriales, des caisses de retraite complémentaire, voire des fondations privées, peuvent venir financer jusqu'à 40 % du montant des travaux, ces aides venant s'ajouter à MaPrimeAdapt'. Les ménages les plus précaires font l'objet d'une identification prioritaire pour bénéficier de ces divers cofinancements, afin de parvenir dans certains cas, à limiter ou à supprimer totalement le reste à charge. Par ailleurs, si la collectivité locale dont dépend le ménage a contracté un « pacte territorial » avec l'Anah, la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage est alors entièrement prise en charge par cette collectivité, permettant ainsi de diminuer ou de limiter sensiblement le reste à charge après travaux. Enfin, pour les ménages dont l'un des membres est handicapé, il existe des dispositifs complémentaires et spécifiquement dédiés. En ce sens, la prestation de compensation du handicap (PCH) permet de financer les travaux d'adaptation du logement en complément de MaPrimeAdapt'. Lorsque, malgré ces aides, un reste à charge subsiste, il est toujours possible de solliciter une participation du fonds départemental de compensation du handicap. En effet, conformément à l'article L. 146-5 du Code de l'action sociale et des familles, le montant des frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la PCH ne peut atteindre plus de 10 % de ses ressources personnelles. A la lumière de l'ensemble de ces éléments, les personnes les plus vulnérables bénéficiaires de MaPrimeAdapt'peuvent donc limiter leur reste à charge, ou éventuellement, ne pas avoir de reste à charge à supporter.
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