Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 19/02/2026
Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches.
Les dispositions de ce décret, dont l'application est prévue au 1er septembre 2026, modifient les règles de procédure des autorisations de création, d'extension et de transformation, de renouvellement et de cession des établissements d'accueil de jeunes enfants. Il renforce également les obligations relatives aux micro-crèches. Ces évolutions font peser des contraintes humaines, organisationnelles et financières majeures sur les micro-crèches, alors même qu'elles constituent un maillon essentiel de l'offre d'accueil, notamment dans les zones périurbaines et rurales. En effet, le décret impose notamment des exigences accrues en matière de qualification des personnels ainsi qu'un temps de direction détaché équivalent à 0,5 équivalent temps plein (ETP) par structure. Dans un contexte de pénurie nationale de professionnels diplômés, ces obligations apparaissent difficilement applicables et risquent d'entraîner des fermetures de structures.
Par ailleurs, le détachement renforcé des directeurs du terrain constitue un non-sens pédagogique, éloignant les professionnels de leur coeur de métier au détriment de la qualité d'accueil des enfants et de l'accompagnement des équipes. Ces nouvelles obligations interviennent alors que les micro-crèches subissent déjà une hausse continue de leurs charges, rendant leur modèle économique de plus en plus fragile.
Face à ces constats, les professionnels demandent notamment : un report d'au moins 24 mois de l'entrée en application du décret, un temps de direction ramené à 0,25 ETP, plus cohérent avec la réalité du terrain, un financement effectif des parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE) et de formation, une revalorisation du plafond du complément de libre choix du mode de garde (CMG).
Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre aux besoins exprimés par les professionnels de la petite enfance.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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