Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 19/02/2026
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves difficultés rencontrées par de nombreux candidats à l'obtention de l'attestation de sécurité routière (ASR), en raison de la saturation des sessions organisées par les groupements d'établissements publics locaux d'enseignements (GRETA) sur l'ensemble du territoire.
De nombreuses remontées de terrain font état d'un nombre de sessions très insuffisant au regard de la demande. Dans plusieurs départements, les places ouvertes pour l'année 2026 sont d'ores et déjà intégralement attribuées dès le début de l'année, conduisant à des délais d'attente pouvant atteindre un an, voire davantage, pour pouvoir se présenter à l'ASR. Cette situation empêche de nombreux candidats de s'inscrire ou de poursuivre leur parcours vers le permis de conduire.
Or, l'ASR concerne majoritairement des publics en situation de précarité, souvent sortis du système scolaire, pour lesquels l'accès au permis de conduire constitue un levier essentiel d'insertion professionnelle, d'autonomie et de mobilité. Le manque de sessions disponibles crée ainsi une rupture d'égalité d'accès à la formation et va à l'encontre des objectifs de sécurité routière et des politiques publiques en faveur de l'emploi et de l'inclusion.
Face à cette situation, les écoles de conduite, pourtant pleinement mobilisées pour accompagner ces publics, se retrouvent dans l'impossibilité d'agir, faute de solutions alternatives proposées par l'administration.
Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les raisons de l'insuffisance du nombre de sessions ASR organisées par les GRETA ; quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour augmenter rapidement et durablement l'offre de sessions ASR sur l'ensemble du territoire ; et si la possibilité de confier, sous contrôle et encadrement de l'État, l'organisation de l'ASR à d'autres acteurs, notamment les écoles de conduite, est actuellement envisagée.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 28/05/2026
L'éducation à la sécurité routière est un aspect essentiel de l'éducation à la citoyenneté et s'inscrit dans le cadre d'un continuum éducatif tout au long de la vie notamment au sein des établissements scolaires. L'article R. 211-1 du code de la route définit les conditions d'organisation et de délivrance des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveau (ASSR 1 et 2) et de l'attestation de sécurité routière (ASR). Cette dernière concerne les personnes qui ne sont pas scolarisées ou en contrat d'apprentissage. L'organisation du contrôle des connaissances en vue de la délivrance de l'ASR a été confiée aux groupements d'établissements publics locaux d'enseignements (GRETA) sous la responsabilité des recteurs d'académie et du ministère de l'éducation nationale. Le ministère de l'intérieur prend, quant à lui, à sa charge le financement de l'organisation de l'épreuve dans le cadre du programme 207 « Sécurité et éducation routières ». Les difficultés évoquées sont récurrentes sur certains territoires. De ce fait, dès 2018, le Gouvernement avait décidé de dispenser les conducteurs de plus de 21 ans de la preuve de l'obtention de l'ASSR ou de l'ASR à l'appui de leur demande de permis de conduire, limitant de fait la charge pesant sur les GRETA. Dans le même état d'esprit, la convention-cadre qui définit les conditions d'organisation de l'ASR ne prévoit aucune limitation du nombre des places pouvant être ouvertes par les GRETA. Toutefois, les mesures prises précédemment n'ont pas permis de lever totalement les freins liés à l'obtention des ASSR ou de l'ASR. En lien avec ce constat et fort des signalements qui lui ont été remontés, le ministère de l'intérieur travaille à des nouvelles solutions.
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