Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 19/02/2026
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la modification du plafond de transfert de l'excédent du budget de fonctionnement vers les activités sociales et culturelles (ASC).
Le pouvoir de transférer cet excédent permet aux élus de comité social et économique (CSE) d'accroître le pouvoir d'achat des salariés, au travers de chèques culture, de chèques cadeaux, de participations aux sorties scolaires ou extra-scolaires, ou encore de tickets cinéma. Cela n'engendre pas de coût supplémentaire pour l'entreprise, tout en favorisant de facto, une augmentation de la consommation locale et nationale.
Cependant, alors que maintes entreprises n'exploitent pas entièrement leur budget de fonctionnement, le décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 article R. 2315-31-1 a plafonné ce transfert à 10 %. Cela représente un manque à gagner. La possibilité d'accroître le pouvoir d'achat des salariés, comme décrite précédemment, n'est effectivement pas exploitée.
Sans remettre en cause la nécessité de préserver un budget de fonctionnement suffisant au bon exercice des missions des CSE, il pourrait être bénéfique d'octroyer aux élus une plus grande liberté d'appréciation quant à la proportion d'excédent à transférer, en fonction de leur propre contexte.
Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend engager une modification de ce décret, pour faire évoluer le plafond de transfert à hauteur de 30 % de l'excédent du budget de fonctionnement vers les activités sociales et culturelles (ASC).
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En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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