Question de Mme BELLAMY Marie-Jeanne (Vienne - Les Républicains-A) publiée le 19/02/2026
Mme Marie-Jeanne Bellamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreux candidats et listes engagés dans la campagne des élections municipales pour obtenir une assurance de type « responsabilité civile » destinée à couvrir leurs permanences électorales ou la location temporaire de salles.
De nombreux assureurs refusent de garantir ces risques spécifiques à la campagne électorale, obligeant certains candidats à renoncer à ces supports matériels pourtant indispensables ou à engager leur responsabilité personnelle.
L'article 4 de la Constitution garantit pourtant le pluralisme des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.
L'absence de solution d'assurance accessible en période électorale revient à priver certains candidats ou formations d'un moyen concret d'expression, créant ainsi une inégalité entre concurrents électoraux.
Compte tenu du temps très limité des campagnes locales, il est urgent de prévoir un dispositif pragmatique permettant aux candidats de souscrire une assurance temporaire ou mutualisée leur garantissant le droit de tenir une permanence ou de louer une salle publique ou privée dans des conditions sereines et sécurisées.
Aussi, elle souhaite connaître les mesures que compte prendre en urgence le Gouvernement pour remédier à cette situation, et préserver le bon déroulement démocratique du scrutin municipal.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 30/04/2026
La loi n'impose pas la souscription d'une assurance de responsabilité civile aux associations et candidats aux élections municipales pour les couvrir dans le cadre de leurs permanences électorales ou de location de salles. La liberté contractuelle est la règle en matière d'assurance et la tarification des entreprises d'assurance est libre depuis le 1er décembre 1986. Les directives communautaires ont posé la liberté tarifaire comme l'un des principes de base de la réglementation européenne et la directive européenne « Solvabilité II » est venue conforter ce principe qui ne peut être remis en cause sans une justification solide et proportionnée. Ainsi, hormis certaines assurances obligatoires que sont la responsabilité civile automobile ou médicale ou locative, l'assurance construction, la garantie catastrophes naturelles, l'assureur sollicité pour garantir un risque à un assuré dispose de sa liberté de choix pour sélectionner les risques qu'il accepte de couvrir. Si toutefois, les candidats aux élections municipales s'estiment victimes d'une discrimination, ils peuvent faire appel à la procédure de médiation qui permet de rechercher des solutions amiables aux conflits opposant un assuré à un assureur ou à un intermédiaire d'assurances. Le recours à la Médiation de l'Assurance est une démarche gratuite et confidentielle dont les principes sont décrits dans une charte de médiation. Le Médiateur peut être saisie par internet : www.mediation-assurance.org ou par courrier : La Médiation de l'Assurance - TSA 50110 - 75441 PARIS CEDEX 09. Face aux enjeux, le Gouvernement reste mobilisé pour identifier des solutions alternatives permettant de garantir l'assurabilité des permanences des candidats, tout en respectant les indispensables équilibres juridiques et économiques.
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