Question de Mme BELLAMY Marie-Jeanne (Vienne - Les Républicains-A) publiée le 19/02/2026
Mme Marie-Jeanne Bellamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreux candidats et listes engagés dans la campagne des élections municipales pour obtenir une assurance de type « responsabilité civile » destinée à couvrir leurs permanences électorales ou la location temporaire de salles.
De nombreux assureurs refusent de garantir ces risques spécifiques à la campagne électorale, obligeant certains candidats à renoncer à ces supports matériels pourtant indispensables ou à engager leur responsabilité personnelle.
L'article 4 de la Constitution garantit pourtant le pluralisme des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.
L'absence de solution d'assurance accessible en période électorale revient à priver certains candidats ou formations d'un moyen concret d'expression, créant ainsi une inégalité entre concurrents électoraux.
Compte tenu du temps très limité des campagnes locales, il est urgent de prévoir un dispositif pragmatique permettant aux candidats de souscrire une assurance temporaire ou mutualisée leur garantissant le droit de tenir une permanence ou de louer une salle publique ou privée dans des conditions sereines et sécurisées.
Aussi, elle souhaite connaître les mesures que compte prendre en urgence le Gouvernement pour remédier à cette situation, et préserver le bon déroulement démocratique du scrutin municipal.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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