Question de Mme VÉRIEN Dominique (Yonne - UC) publiée le 19/02/2026
Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la transposition en droit interne de la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 relative à la transparence salariale.
En effet, cette directive vise à renforcer l'application du principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur, en imposant aux employeurs de nouvelles obligations en matière de transparence des rémunérations et en renforçant les droits à l'information des salariés et des candidats à l'embauche. Elle prévoit notamment la communication des niveaux de rémunération, des obligations de reporting sur les écarts de salaires et des mécanismes destinés à faciliter l'identification et la correction des discriminations salariales.
Pourtant, alors que la directive prévoit une transposition en droit national au plus tard le 7 juin 2026, aucune précision n'a, à ce stade, été apportée quant au calendrier envisagé ni aux modalités retenues par le Gouvernement pour sa mise en oeuvre. Cette absence de visibilité suscite des interrogations quant à l'anticipation et à l'effectivité de la transposition de ce texte pourtant structurant.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement s'agissant de la transposition de la directive (UE) 2023/970, ainsi que le calendrier prévisionnel et les orientations retenues pour son intégration dans le droit français.
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Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 18/06/2026
La transposition à venir de la directive européenne du 10 mai 2023 visant à renforcer l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations va permettre de renforcer l'ambition déjà portée par le Gouvernement sur le sujet de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle opèrera une refonte de l'index de l'égalité professionnelle actuel. D'autres pays européens comme l'Allemagne n'ont pas encore achevé la transposition de ce texte. Dans notre pays, les travaux de transposition de cette directive sont en cours par les ministères chargés du Travail et de l'Action et des Comptes publics. Des concertations sont réalisées avec les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national interprofessionnel pour le secteur privé et également avec les employeurs et organisations syndicales de la fonction publique. La phase de concertations touchant à sa fin et à l'issue de consultations formelles de plusieurs instances devant rendre un avis sur le projet de loi, celui-ci pourra rapidement être transmis au Conseil d'Etat et au Parlement en vue d'un examen, sous réserve des contraintes liées à l'agenda législatif.
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