Question de Mme VÉRIEN Dominique (Yonne - UC) publiée le 19/02/2026
Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la transposition en droit interne de la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 relative à la transparence salariale.
En effet, cette directive vise à renforcer l'application du principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur, en imposant aux employeurs de nouvelles obligations en matière de transparence des rémunérations et en renforçant les droits à l'information des salariés et des candidats à l'embauche. Elle prévoit notamment la communication des niveaux de rémunération, des obligations de reporting sur les écarts de salaires et des mécanismes destinés à faciliter l'identification et la correction des discriminations salariales.
Pourtant, alors que la directive prévoit une transposition en droit national au plus tard le 7 juin 2026, aucune précision n'a, à ce stade, été apportée quant au calendrier envisagé ni aux modalités retenues par le Gouvernement pour sa mise en oeuvre. Cette absence de visibilité suscite des interrogations quant à l'anticipation et à l'effectivité de la transposition de ce texte pourtant structurant.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement s'agissant de la transposition de la directive (UE) 2023/970, ainsi que le calendrier prévisionnel et les orientations retenues pour son intégration dans le droit français.
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En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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