Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 19/02/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur la nécessaire coopérations de plateformes numériques de réseaux sociaux et des hébergeurs de boîtes mails en matière de prévention de la fraude aux moyens de paiement et des escroqueries en ligne.
La fédération bancaire française alerte sur les revenus de ses plateformes issus de publicités pour des escroqueries et des investissements frauduleux. L'un des principaux groupes américains de ce secteur aurait, ainsi, perçu près de 16 milliards de dollars de son chiffre d'affaires mondial grâce à ce type de publicité en 2024.
15 milliards de publicités frauduleuses seraient diffusées quotidiennement sur les réseaux sociaux.
Il apparaît donc que plusieurs acteurs de l'économie numérique (plateformes de réseaux sociaux et hébergeurs de boîtes mails) jouent un rôle important dans la diffusion d'offres d'investissements frauduleux et d'escroqueries en ligne. Ces acteurs devraient donc être tenus de supprimer ces contenus et d'informer leurs usagers des risques liés à certains messages publicitaires.
Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre tant au niveau national que dans son action au sein des institutions de l'Union européenne pour faire contribuer les acteurs du secteur numérique à la lutte contre la fraude aux moyens de paiement et les escroqueries en ligne.
- page 870
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 23/07/2026
La fraude aux moyens de paiement qui peut notamment découler d'escroqueries en ligne préoccupe à juste titre un grand nombre de nos concitoyens et des entreprises qui craignent d'être victimes de telles pratiques délictueuses. Le Gouvernement poursuit en la matière une action résolue. À la suite de la mise en place de l'authentification forte et des mécanismes de mesure du risque des transactions (scoring) imposés par la deuxième directive européenne sur les services de paiement (ou DSP2) et qui ont permis de réduire drastiquement les taux de fraude, les fraudeurs se sont adaptés à cette nouvelle donne en déployant des techniques d'attaque par manipulation et pouvant avoir une composante technologique. Ces manipulations peuvent passer par une interaction directe, au téléphone ou sur les applications de messagerie, entre les fraudeurs et leurs victimes. Les fraudeurs peuvent également récupérer des données confidentielles par des piratages de bases de données ou diffuser des annonces ou publicités frauduleuses sur internet et les réseaux sociaux, parfois relayées par des intermédiaires rémunérés, comme les influenceurs, qui permettent de récupérer les données personnelles du client et potentiellement de l'amener vers une escroquerie financière. Des actions sont déjà entreprises au niveau national. A la suite de l'adoption de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (dite loi Naegelen), l'observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) a renforcé sa coopération avec les acteurs des communications électroniques et du numérique, y compris les réseaux sociaux. A ce titre, le décret n° 2024-20 du 15 janvier 2024 a inclus dans la composition de l'OSMP des représentants de l'ARCEP et des opérateurs de communications électroniques. Dans son rapport annuel 2024, l'OSMP a ainsi émis des recommandations aux acteurs du secteur des technologies de l'information (opérateurs de téléphonie, hébergeurs de contenus, éditeurs de sites de référencement, moteurs de recherche, fournisseurs de services de messagerie, etc.) afin de veiller à protéger les utilisateurs contre les risques d'usurpation d'identité et d'atteinte à l'intégrité et la confidentialité de leurs données et d'empêcher l'utilisation de techniques frauduleuses telles que l'hameçonnage, le spoofing ou le SIM-swapping. Cette coopération renforcée déjà entreprise au niveau national avec les acteurs des communications électroniques et du numérique trouvera son prolongement dans la future réglementation européenne relative aux paiements. En effet, le Parlement européen et le conseil se sont accordés pour substantiellement renforcer la lutte contre la fraude et les violations de données dans le cadre du futur règlement sur les services de paiement (RSP) qui devrait bientôt être définitivement adopté. Ce règlement, qui vise à renforcer la prévention de la fraude dans toute l'Union européenne, s'appliquera notamment aux opérateurs de services de communications électroniques et aux plateformes en ligne. Ces derniers seront amenés à coopérer et à échanger des informations avec les prestataires de services de paiement, qui pourront rechercher leur responsabilité financière si des manquements de ces opérateurs à leur obligation de retrait de contenus signalés comme illicites a pu conduire à des paiements frauduleux de la part d'utilisateurs. De plus, les annonceurs de services financiers devront démontrer aux très grandes plateformes en ligne et moteurs de recherche qu'ils sont légalement autorisés (ou officiellement exemptés) dans le pays concerné à proposer ces services, ou qu'ils font de la publicité au nom de quelqu'un qui l'est. Enfin, le règlement sur les services de paiement instituera une plateforme européenne visant à lutter contre la fraude aux paiements dans l'Union européenne, rassemblant des experts du secteur public (commission, autorités de supervision, etc.) et des représentants du secteur privé. Cette plateforme conseillera la Commission dans ses travaux relatifs à la lutte contre la fraude et pourra émettre des recommandations à destination de la Commission et du Comité européen des services numériques dans le cadre de la rédaction d'un code de conduite volontaire prévu par le règlement européen sur les services de paiement et visant à prévenir la fraude.
- page 3673
Page mise à jour le