Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 19/02/2026
Mme Nicole Bonnefoy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés liées à l'exercice des missions de médecins agréés dans le cadre du fonctionnement des conseils médicaux de la fonction publique.
En application du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment à la désignation des médecins agréés et à l'organisation des conseils médicaux, une liste de médecins agréés est établie dans chaque département pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté préfectoral pris sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, après avis des instances ordinales compétentes.
Dans plusieurs territoires, dont la Charente, les collectivités territoriales et établissements publics signalent des délais croissants pour l'obtention de rendez-vous auprès des médecins agréés, nécessaires à l'instruction des situations relevant des conseils médicaux. Ces délais prolongent l'examen des dossiers relatifs notamment aux congés pour raison de santé et aux procédures d'aptitude, avec des incidences administratives et financières tant pour les agents que pour les employeurs publics.
Bien que les listes départementales soient régulièrement actualisées, le nombre de praticiens volontaires apparaît limité au regard des besoins. Plusieurs éléments sont avancés : charge administrative associée à ces missions, conditions d'exercice engageant la responsabilité du praticien, et niveau de rémunération des actes fixé par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2007, non revalorisé depuis son entrée en vigueur.
Dans un contexte de tension démographique médicale, cette situation soulève la question de l'adéquation du dispositif réglementaire actuel aux besoins des employeurs publics et des agents.
Aussi, elle souhaiterait connaître l'analyse du Gouvernement sur l'évolution du nombre de médecins agréés au niveau national et territorial, les mesures envisagées pour renforcer l'attractivité de ces fonctions, notamment en matière de rémunération et de simplification des procédures, et le cas échéant, si une adaptation du cadre réglementaire est à l'étude afin de garantir la continuité et l'équité d'accès aux expertises médicales.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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