Question de M. DUFFOURG Alain (Gers - UC) publiée le 19/02/2026
M. Alain Duffourg appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur une situation aujourd'hui vitale pour l'avenir énergétique de la France : la mise en oeuvre de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3), prévue par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, qui n'a toujours pas fait l'objet d'une publication malgré le délai fixé par la loi au 1er juillet 2023, ni même d'un engagement formel de calendrier.
Plus de deux ans et demi après, cette absence de cadre programmatique clair fragilise fortement les projets d'énergies renouvelables sur l'ensemble du territoire. Elle crée une incertitude majeure pour les acteurs des filières concernées, au point de constituer un moratoire de fait sur les énergies renouvelables, avec des conséquences particulièrement graves : désorganisation des filières industrielles, fragilisation de milliers d'emplois, remise en cause des investissements engagés par des acteurs économiques et territoriaux mobilisés quotidiennement pour développer, construire et exploiter des solutions énergétiques durables. L'inquiétude est la même pour le secteur nucléaire, où le manque de certitudes influe sur la capacité de réaliser les nouveaux réacteurs, alors que la filière demande une vision et une trajectoire.
Cette situation est d'autant plus préoccupante que la France demeure dépendante à près de 60 % des importations de pétrole et de gaz, dans un contexte géopolitique marqué par de fortes tensions sur l'approvisionnement énergétique.
Malgré le lancement d'une consultation du public sur le sujet, le Gouvernement n'a pas présenté de projet de loi devant le Parlement. C'est grâce à un texte d'origine sénatoriale, la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie du sénateur Gremillet, que les objectifs énergétiques de la France pour les dix ans à venir ont été débattus, mais cette proposition de loi est encore en instance. Aujourd'hui, le temps presse et plaide pour une adoption rapide de cette PPE 3, les filières énergétiques des énergies renouvelables et du nucléaire ont besoin de visibilité et la France de stabilité.
La filière agricole s'inquiète de la définition des seuils, une valeur de 42 GW circule mais elle serait très insuffisante, car la France compte actuellement 30 GW de photovoltaïque en exploitation et la Commission de régulation de l'énergie (CRE) estime qu'il y aurait environ 10 GW de projets sécurisés en file d'attente, c'est-à-dire des projets déjà autorisés, financés et qui ont un raccordement. Au-delà des quelques 60 000 emplois générés et des retombées économiques pour les territoires, l'énergie solaire participe à la souveraineté énergétique et alimentaire, les centrales solaires produisent une énergie verte locale, apportent un service à la production agricole dans le cadre d'une installation agrivoltaïque et contribuent à pérenniser économiquement les exploitations.
Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement, d'une part, quant au niveau d'ambition retenu dans cette future programmation, notamment s'il entend maintenir des objectifs conformes aux versions initialement mises en consultation, correspondant au scénario R4 du dernier bilan prévisionnel de Réseau de Transport d'Électricité (RTE), à savoir 54 GW de photovoltaïque et 33 GW d'éolien terrestre à l'horizon 2030. D'autre part, ses intentions quant au calendrier et à la méthode qu'il entend mettre en oeuvre, en reprenant de préférence l'examen de la proposition de loi pour une validation législative ou par voie de décrets, à défaut d'un projet de loi qui pourtant aurait été nécessaire. Il lui demande d'engager sans délai la publication de la PPE 3 pour définir, enfin, l'avenir énergétique français dans un contexte de plus en plus tendu et exigeant en consommation d'énergies.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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