Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - UC) publiée le 19/02/2026
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés croissantes rencontrées par les communes face au développement rapide des consignes automatiques de retrait de colis, dites lockers, y compris lorsqu'elles sont implantées sur des terrains privés situés en zones résidentielles.
Plusieurs situations récentes, observées notamment dans l'Oise mais également dans d'autres départements, mettent en lumière les tensions suscitées par l'installation de lockers à proximité immédiate de logements, voire dans des jardins privés donnant sur l'espace public. Ces équipements, accessibles parfois 24 heures sur 24, génèrent des flux automobiles continus, des arrêts en double file, des nuisances sonores, ainsi qu'une dégradation de la tranquillité des quartiers concernés, sans que les riverains ou les communes n'aient été préalablement consultés.
Si ces dispositifs répondent à des besoins logistiques liés à l'essor du commerce en ligne, leur implantation soulève de réelles interrogations en matière d'urbanisme et de police administrative. Les communes constatent en pratique un encadrement juridique insuffisant, en particulier lorsque les lockers sont installés sur des parcelles privées, alors même qu'ils produisent des effets directs sur l'espace public, la circulation et la sécurité. Cette situation révèle un décalage entre la rapidité du déploiement de ces équipements et les outils dont disposent les collectivités pour en maîtriser la localisation, les conditions d'accès, les horaires de fonctionnement et les nuisances associées.
Plus largement, les élus locaux alertent sur le risque d'un développement non maîtrisé de ces consignes automatiques dans les zones pavillonnaires, susceptible de modifier durablement le caractère résidentiel des quartiers et de fragiliser la capacité des communes à garantir la tranquillité publique et le respect des règles de circulation.
Il souhaite savoir quelles mesures l'État entend prendre pour clarifier et renforcer le cadre juridique permettant aux communes d'encadrer l'implantation et le fonctionnement des consignes automatiques de retrait de colis, y compris lorsqu'elles sont installées sur des terrains privés, afin de prévenir les nuisances et de préserver la tranquillité publique.
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Transmise au Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat publiée le 11/06/2026
La question des difficultés rencontrées par certaines communes face au déploiement de consignes automatiques de retrait de colis (« lockers »), y compris lorsque ces équipements sont implantés sur des terrains privés en zones résidentielles, appelle l'attention du Gouvernement. Le Gouvernement est attentif aux préoccupations exprimées par les élus locaux. Dans certaines configurations, l'installation d'un locker à proximité immédiate de logements peut en effet générer des nuisances, notamment sonores, liées aux passages répétés d'usagers, ainsi que des difficultés ponctuelles de circulation et de stationnement, telles que des arrêts en double file ou des situations de congestion. Ces effets peuvent, dans certains cas, porter atteinte à la tranquillité des quartiers, en particulier lorsque l'équipement est accessible sur une large amplitude horaire. Il convient toutefois de souligner que les situations d'implantation sont très diverses. Une consigne installée dans une gare, sur le parking d'une zone commerciale, à l'intérieur d'un commerce ou dans un quartier résidentiel ne produit pas les mêmes effets et n'appelle pas nécessairement les mêmes réponses. Cette diversité justifie l'existence d'un cadre d'intervention clair permettant aux élus locaux d'apprécier les situations au cas par cas. À ce jour, l'installation de ces équipements s'inscrit dans un cadre juridique existant. Le régime applicable dépend principalement du lieu d'implantation et des caractéristiques concrètes de l'équipement. Lorsqu'une consigne est implantée sur le domaine public, elle relève d'une autorisation d'occupation du domaine public délivrée par l'autorité gestionnaire, le plus souvent la commune, qui peut en encadrer les conditions ou refuser l'implantation. Lorsqu'elle est installée sur une parcelle privée, les règles de droit commun de l'urbanisme sont susceptibles de s'appliquer, en fonction notamment de la nature de l'installation, de ses dimensions et de son emprise au sol. Certaines configurations peuvent ainsi relever d'une formalité d'urbanisme, tandis que d'autres peuvent en être dispensées. Les documents locaux d'urbanisme peuvent également, dans leur champ de compétence, encadrer certains aménagements et orienter leur localisation. Au-delà des règles relatives à l'implantation, les communes disposent également de leviers en matière de circulation et de stationnement sur la voirie. Elles peuvent, dans le cadre de leurs pouvoirs de police administrative et dans le respect du principe de proportionnalité, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser des troubles à la tranquillité et à la sécurité publiques, par exemple afin de lutter contre le stationnement gênant, sécuriser un accès ou limiter des nuisances constatées. Les situations observées mettent néanmoins en évidence un besoin de clarification et d'harmonisation des pratiques, afin de permettre aux élus de mobiliser ces différents outils de manière sécurisée, en particulier lorsque l'équipement est installé sur un terrain privé mais produit des effets immédiats sur l'espace public, notamment en matière de circulation, de stationnement ou de nuisances. Dans cette perspective, le Gouvernement a mobilisé les services de l'État afin d'accompagner les collectivités dans l'identification du cadre applicable et des leviers effectivement mobilisables au cas par cas, en lien avec les préfectures, ainsi que pour capitaliser les retours d'expérience. Ce travail vise notamment à préciser les bonnes pratiques d'implantation, à anticiper les points de vigilance - tels que la proximité des habitations, l'accès des véhicules ou la configuration de la voirie - et à mieux prévenir les situations susceptibles de générer des tensions locales
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