Question de Mme PERROT Évelyne (Aube - UC) publiée le 19/02/2026
Mme Évelyne Perrot attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les inquiétudes exprimées par le syndicat d'énergie de l'Aube à la suite d'annonces dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi relatif au nouvel acte de décentralisation.
Lors des Assises des départements de France, le 13 novembre 2025 dernier, et à la suite des échanges entre le Gouvernement et les collectivités, la possibilité de reconnaître aux départements un rôle de « chef de file des réseaux de proximité », incluant, entre autres, les réseaux de distribution d'électricité et de gaz, a été annoncée. Ce qui inquiètent fortement les communes rurales et, surtout, les syndicats d'énergie. Rappelons que la distribution publique d'électricité relève des compétences du bloc communal depuis la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie. Aujourd'hui, elle est exercée par des syndicats intercommunaux spécialisés. Ceux-ci assurent notamment la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux basse tension en zones rurales, contribuant à la qualité du service, à la sécurité des ouvrages, à l'égalité territoriale et à la mise en oeuvre de la transition énergétique.
Elle lui demande dès lors s'il est pertinent d'envisager un tel transfert de compétences et, à défaut, de préciser ce que signifie la notion de « chef de file des réseaux de proximité » évoquée pour les départements.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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