Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 19/02/2026
Mme Kristina Pluchet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 de la Mutualité sociale agricole (MSA), actuellement en cours de négociation avec les ministères de tutelle.
Depuis 1996, les COG conclues entre l'État et les organismes de sécurité sociale définissent les objectifs à atteindre ainsi que les moyens alloués, sur une période de cinq ans, afin d'assurer la modernisation, la performance et la qualité du service rendu aux usagers.
Dans un contexte agricole marqué par la multiplication des crises sanitaires, climatiques et économiques à répétition, la MSA doit pouvoir continuer à assurer un accompagnement de proximité, humain et réactif des exploitants et des salariés agricoles, en garantissant l'accès aux droits, en simplifiant les démarches et en se mobilisant lors des épisodes de crise. À titre d'exemple, la gestion de la crise de la dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNC) a mis en évidence la nécessité de disposer de moyens humains suffisants afin d'apporter une aide rapide et utile aux éleveurs concernés. Par ailleurs, la MSA est également sollicitée comme acteur de mise en oeuvre de politiques publiques en milieu rural, notamment en matière d'autonomie, de petite enfance, de prévention des risques et de lutte contre le mal-être agricole.
Dans ce cadre, la COG 2026-2030 devra également permettre de dimensionner les moyens de la MSA à la hauteur des transformations à venir du monde agricole et rural, qui laissent présager un accroissement durable des besoins d'accompagnement social et de prévention.
Or la MSA indique que ses effectifs ont diminué d'environ 22 % depuis 2010, alors même que les besoins augmentent et que la COG pourrait s'inscrire dans une logique de gains de productivité et de maîtrise de la dépense publique.
Elle lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour que la COG 2026-2030 préserve la capacité d'action des caisses de MSA, en particulier en moyens humains et en outils informatiques, afin de répondre à l'intensification des besoins sociaux en milieu rural et d'assurer une mobilisation efficace en cas de crise.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 16/04/2026
La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard. À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, relativement avancé car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, les moyens nécessaires mis pour lui assurer un informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu.
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