Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 19/02/2026
M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par les communes pour respecter les obligations du décret n° 2019 771 du 23 juillet 2019, dit « décret tertiaire », relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire.
Ce décret, codifié aux articles R. 174 22 à R.174 34 du code de la construction et de l'habitation, impose aux collectivités territoriales une trajectoire de réduction de la consommation énergétique de leurs bâtiments publics de plus de 1 000 m², selon les objectifs suivants - 40 % en 2030 ; - 50 % en 2040 ; - 60 % en 2050, par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2019 (art. R.174 24). Les collectivités doivent en outre déclarer annuellement leurs consommations sur la plateforme numérique OPERAT, gérée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), conformément à l'article R. 174 29.
Or, comme l'ont mis en évidence les travaux du Sénat et les rapports, les communes, en particulier rurales et de petite taille, se heurtent à plusieurs contraintes majeures : l'ampleur des investissements nécessaires pour rénover écoles, mairies, équipements sportifs et culturels, souvent construits avant les normes thermiques modernes ; la complexité des dispositifs d'aide, dispersés entre plusieurs guichets (dotation d'équipement des territoires ruraux-DETR, dotation de soutien à l'investissement local-DSIL, fonds national d'aménagement et de développement du territoire-FNADT, certificats d'économie d'énergie, appels à projets régionaux), rendant difficile la constitution d'un plan de financement cohérent ; le manque d'ingénierie territoriale, alors même que le décret impose des obligations techniques exigeantes : définition d'une année de référence, justification des modulations prévues à l'article R. 174 25, élaboration d'un plan d'actions, suivi annuel des consommations, etc. Ces contraintes sont d'autant plus fortes que les premières échéances déclaratives sont déjà intervenues et que les collectivités doivent désormais démontrer la trajectoire de réduction prévue par le décret.
Dans ce contexte, il souhaite interroger le Gouvernement sur plusieurs points essentiels et notamment connaître sa position sur le renforcement des dispositifs financiers spécifiquement dédiés à la mise en conformité avec le décret tertiaire, notamment pour les communes rurales et les intercommunalités à faible capacité d'autofinancement ; sur la simplification et l'unification des procédures d'accès aux aides, conformément aux recommandations du Sénat, afin de permettre une programmation pluriannuelle réaliste des travaux ; sur la mise en place d'un accompagnement technique de proximité, permettant aux collectivités de disposer d'une ingénierie adaptée pour réaliser les audits énergétiques, définir les modulations prévues par l'article R. 174 25, et assurer la conformité des déclarations OPERAT ; sur l'éventuelle adaptation du calendrier ou des modalités de mise en oeuvre, lorsque les contraintes financières, techniques ou patrimoniales rendent difficile l'atteinte des objectifs réglementaires, sans remettre en cause l'ambition nationale de sobriété énergétique.
Il souhaite enfin connaître les mesures envisagées pour garantir que les collectivités, quelles que soient leur taille et leurs ressources, puissent respecter les obligations du décret tertiaire tout en préservant l'équilibre de leurs finances locales.
- page 877
Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
Page mise à jour le