Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 19/02/2026
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de fichier national recensant les interdictions judiciaires de détention d'animaux.
En effet, malgré l'existence de sanctions pénales pouvant prononcer une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal, aucun fichier national opérationnel ne permet aujourd'hui aux forces de l'ordre, aux élus, aux services vétérinaires, aux refuges, aux associations de protection animale ou aux éleveurs de vérifier l'existence de telles interdictions.
Cette lacune a pour conséquence directe de permettre à des personnes condamnées pour actes de maltraitance ou de sévices graves envers des animaux de continuer à en acquérir ou en détenir, parfois à plusieurs reprises, en toute impunité. Elle complique également le travail des juridictions, des services de contrôle et des acteurs de terrain, et affaiblit considérablement l'effectivité des décisions de justice.
Alors que la lutte contre la maltraitance animale constitue une attente forte de nombreux concitoyens, des associations sur le terrain et un engagement affiché des pouvoirs publics avec plusieurs projets de loi sur la bien traitance animale, l'absence d'un tel outil interroge sur les moyens réellement mis en oeuvre pour prévenir la récidive.
Elle lui demande si le Gouvernement envisage la création d'un fichier national des interdictions de détention d'animaux, interconnecté avec les systèmes existants, et selon quel calendrier un tel dispositif pourrait être mis en place.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
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