Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 19/02/2026
Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur une décision du conseil d'État du 21 novembre 2025 qui clôt un recours déposé contre le projet de construction d'un nouveau pont à Fleurville, en Saône-et-Loire.
Si la décision finale est positive pour les départements de l'Ain et de la Saône-et-Loire, les conséquences de cette procédure judiciaire sont considérables pour la population qui, depuis cinq ans, subit des contraintes supplémentaires de circulation, ainsi que pour les finances publiques puisque ce sont plusieurs millions d'euros perdus. Cet exemple illustre plus globalement la multiplication des contestations portant sur les travaux d'infrastructures. Une tendance qui prend une tournure préoccupante. Aux indispensables procédures de consultations publiques, déjà exigeantes, s'ajoute une complexité normative croissante, parfois contradictoire, qui fragilise l'action publique et freine le développement économique et humain de nombreux départements. Aujourd'hui, il résulte de cette tendance que de nombreux acteurs économiques, comme de nombreuses collectivités territoriales, s'interrogent, reportent ou abandonnent des projets pourtant nécessaires au développement économique de notre pays ou au maintien de ses infrastructures vitales. Les collectivités appellent à sortir au plus vite de cette situation ubuesque et délétère. Il convient de trouver un juste équilibre entre la protection de l'environnement, les droits de recours inhérents à la démocratie et la réalisation des travaux nécessaires au développement des infrastructures en France. L'État doit engager une réflexion sur l'adaptation du cadre législatif et réglementaire afin d' éviter de paralyser notre pays. Ce qui se joue n'est rien de moins que l'avenir et le développement équilibré de nos territoires ainsi que la qualité de service rendu à leurs habitants. C'est au final la cohésion de notre société qui est en jeu. Aussi, elle demande si l'État compte engager une réflexion pour rééquilibrer le droit environnemental, le droit d'ester en justice et le droit de développer et aménager notre pays.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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