Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 19/02/2026
Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur une décision du conseil d'État du 21 novembre 2025 qui clôt un recours déposé contre le projet de construction d'un nouveau pont à Fleurville, en Saône-et-Loire.
Si la décision finale est positive pour les départements de l'Ain et de la Saône-et-Loire, les conséquences de cette procédure judiciaire sont considérables pour la population qui, depuis cinq ans, subit des contraintes supplémentaires de circulation, ainsi que pour les finances publiques puisque ce sont plusieurs millions d'euros perdus. Cet exemple illustre plus globalement la multiplication des contestations portant sur les travaux d'infrastructures. Une tendance qui prend une tournure préoccupante. Aux indispensables procédures de consultations publiques, déjà exigeantes, s'ajoute une complexité normative croissante, parfois contradictoire, qui fragilise l'action publique et freine le développement économique et humain de nombreux départements. Aujourd'hui, il résulte de cette tendance que de nombreux acteurs économiques, comme de nombreuses collectivités territoriales, s'interrogent, reportent ou abandonnent des projets pourtant nécessaires au développement économique de notre pays ou au maintien de ses infrastructures vitales. Les collectivités appellent à sortir au plus vite de cette situation ubuesque et délétère. Il convient de trouver un juste équilibre entre la protection de l'environnement, les droits de recours inhérents à la démocratie et la réalisation des travaux nécessaires au développement des infrastructures en France. L'État doit engager une réflexion sur l'adaptation du cadre législatif et réglementaire afin d' éviter de paralyser notre pays. Ce qui se joue n'est rien de moins que l'avenir et le développement équilibré de nos territoires ainsi que la qualité de service rendu à leurs habitants. C'est au final la cohésion de notre société qui est en jeu. Aussi, elle demande si l'État compte engager une réflexion pour rééquilibrer le droit environnemental, le droit d'ester en justice et le droit de développer et aménager notre pays.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 28/05/2026
Conscient des impacts que peuvent causer les recours pour le développement de certains projets, le Gouvernement a engagé une réforme visant à simplifier le contentieux environnemental, en lien avec le Conseil d'État qui a rendu le 16 octobre 2025 un avis d'Assemblée générale sur le sujet. Cette réforme est désormais effective avec la publication au Journal officiel de la République française du 22 avril 2026 du décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains projets. Ce décret permet d'abord une simplification bienvenue du paysage général des recours contentieux en matière environnementale. Il existait en effet auparavant une multitude de régimes dérogatoires, conduisant à une perte de lisibilité complexifiant le travail des juridictions, tout en étant source d'insécurité juridique pour les porteurs de projets. Il est donc apparu nécessaire, dans un souci de simplification, de bâtir un régime contentieux unique, applicable à une variété de projets stratégiques désormais visés à l'article 2 du décret mentionné ci-dessus. Ceux-ci concernent des projets relevant du développement des énergies décarbonées, des infrastructures de transport, de la souveraineté alimentaire, de la souveraineté économique et industrielle ainsi que des opérations d'intérêt national et des grandes opérations d'urbanisme. Le nouveau régime contentieux s'applique aux litiges, à l'exception des litiges indemnitaires et contractuels, portant sur l'ensemble des actes de l'autorité administrative, y compris de refus, de prorogation ou de transfert, qui conditionnent, même pour partie, la construction, la réalisation, la mise en service, l'exploitation, la modification ou l'extension des projets concernés, y compris leurs ouvrages et travaux connexes. Le traitement de ces recours dirigés contre ces projets stratégiques est accéléré. Les cours administratives d'appel sont ainsi compétentes en premier et dernier ressort et doivent statuer dans un délai de dix mois, un délai de six mois supplémentaires étant octroyé en cas de mesure de régularisation. Le projet prévoit en outre une obligation de notification des recours des tiers à peine d'irrecevabilité, l'absence de prorogation du délai de recours en cas de recours gracieux et la cristallisation des moyens passé un certain délai. À ces outils s'ajoutent l'obligation pour la juridiction de fixer, à réception de la requête, un calendrier prévisionnel d'instruction et l'obligation pour l'autorité administrative de mentionner sur la décision que celle-ci est soumise au régime contentieux dérogatoire prévu par le décret, afin de faciliter l'aiguillage des dossiers, sans que l'absence de cette mention n'entache la décision d'illégalité.
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