Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains-A) publiée le 19/02/2026
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'évolution du cadre juridique permettant la vidéo-verbalisation des infractions liées à la circulation des poids lourds sur des voies dont l'accès leur est interdit par arrêté municipal.
Par une question écrite publiée le 16 février 2023, il avait interrogé le Gouvernement sur la possibilité, à titre expérimental, d'autoriser le recours à des dispositifs de contrôle automatisé ou de vidéo-verbalisation afin de sanctionner les poids lourds circulant en infraction sur des routes relevant de la police du maire. Il soulignait alors les difficultés rencontrées par de nombreuses communes, notamment en Essonne, confrontées à un trafic important de transit de poids lourds dans des zones urbanisées, ce qui génère des risques accrus pour la sécurité des autres usagers.
Dans sa réponse publiée le 6 juillet 2023, le ministère rappelait que le cadre législatif et réglementaire en vigueur ne permettait pas la constatation automatisée ou par vidéo-verbalisation de ces infractions. Il précisait toutefois qu'une éventuelle expérimentation devait faire l'objet d'une évaluation approfondie sous différents angles juridiques et techniques, notamment au regard de l'article 72 de la Constitution.
Plus de deux ans après cette réponse, force est de constater qu'aucune évolution normative n'a été réalisée. Les maires demeurent dépendants d'interventions ponctuelles des forces de police ou de gendarmerie, déjà fortement sollicitées. Il en résulte un décalage entre les pouvoirs de police de la circulation confiés aux maires, et les moyens juridiques réellement disponibles pour en assurer l'effectivité.
Aussi, il souhaiterait savoir si l'évaluation de faisabilité annoncée en 2023 a effectivement été menée, quelles en ont été les conclusions, et si le Gouvernement entend proposer une évolution permettant aux maires de disposer d'outils adaptés afin de faire respecter les interdictions de circulation des poids lourds qu'ils édictent.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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