Question de Mme SOUYRIS Anne (Paris - GEST) publiée le 19/02/2026
Mme Anne Souyris attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant les politiques publiques en santé, et notamment en psychiatrie, favorisant les établissements privés lucratifs.
Le 13 janvier 2025, le média Blast publiait une enquête de la journaliste Laurence Delleur concernant le groupe Emeis (ex-Orpea) et son investissement dans le secteur psychiatrique.
En 2019, Emeis, associé avec le groupe Clinipsy, obtenait une première autorisation de l'agence régionale de santé (ARS) du Grand Est pour le projet baptisé Europsy à Schiltigheim. Il s'agit de la construction d'un complexe 80 lits pour adolescents et jeunes adultes ainsi que deux hôpitaux de jour, et ce, alors que la Haute Autorité de santé recommande de limiter l'hospitalisation de nuit pour les adolescents.
En 2023, les travaux n'ayant pas été entamés alors que les délais étaient expirés, Emeis s'est vu contraint d'obtenir une nouvelle autorisation auprès de l'ARS. Selon Laurence Delleur, lors du renouvellement de l'autorisation pour le projet Europsy, la commission spécialisée de l'offre de soins (CSOS) a émis un avis défavorable. Cependant, l'ARS Grand Est a délivré une nouvelle autorisation.
De plus, une enquête en cours du parquet national financier vise les conditions dans lesquelles d'anciens fonctionnaires de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, impliqués dans la délivrance d'autorisation au groupe Clinipsy, ont ultérieurement rejoint ledit groupe.
Plus généralement, ces exemples viennent illustrer les défaillances des politiques publiques en matière de psychiatrie et la façon dont ces dernières profitent au privé lucratif au détriment du public.
Le rapport d'information de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, publié en novembre 2024 et portant sur la prise en charge des urgences psychiatriques, indique qu'entre 2008 et 2022, les hôpitaux publics ont connu la fermeture de 9 000 places de psychiatrie. Dans le même temps, le privé lucratif a augmenté son capacitaire de plus de 30 %.
En dépit de cela, la publication des décrets n° 2022-1263 et n° 2022-1264 du 28 décembre 2022 relatifs à l'installation et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité psychiatrique n'a fait qu'accentuer cette dynamique. En effet, les autorisations d'installation imposent aux services de psychiatrie une modernisation architecturale rapide. Cependant, le privé lucratif dispose de fonds importants contrairement à la psychiatrie publique qui souffre d'un sous-financement chronique. Également, les groupes privés ne sont pas soumis au code des marchés publics, ces derniers multiplient les travaux et nouvelles constructions. En conséquence, ils accèdent plus facilement aux autorisations des ARS que le secteur public.
De plus, le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, incite les cliniques privées lucratives à investir dans la psychiatrie infanto-juvénile. Le cas d'Emeis illustre une nouvelle fois les incitations permises par le cadre normatif actuel. De plus, la part de financement à l'acte incite les cliniques privées lucratives à multiplier les activités qui ne sont pas nécessairement pertinentes.
Elle souhaiterait savoir s'il s'agit d'une position politique assumée par le Gouvernement que de favoriser le privé lucratif dans le secteur de la santé, et notamment en psychiatrie.
- page 875
En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Page mise à jour le