Question de Mme SOUYRIS Anne (Paris - GEST) publiée le 19/02/2026
Mme Anne Souyris attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant les politiques publiques en santé, et notamment en psychiatrie, favorisant les établissements privés lucratifs.
Le 13 janvier 2025, le média Blast publiait une enquête de la journaliste Laurence Delleur concernant le groupe Emeis (ex-Orpea) et son investissement dans le secteur psychiatrique.
En 2019, Emeis, associé avec le groupe Clinipsy, obtenait une première autorisation de l'agence régionale de santé (ARS) du Grand Est pour le projet baptisé Europsy à Schiltigheim. Il s'agit de la construction d'un complexe 80 lits pour adolescents et jeunes adultes ainsi que deux hôpitaux de jour, et ce, alors que la Haute Autorité de santé recommande de limiter l'hospitalisation de nuit pour les adolescents.
En 2023, les travaux n'ayant pas été entamés alors que les délais étaient expirés, Emeis s'est vu contraint d'obtenir une nouvelle autorisation auprès de l'ARS. Selon Laurence Delleur, lors du renouvellement de l'autorisation pour le projet Europsy, la commission spécialisée de l'offre de soins (CSOS) a émis un avis défavorable. Cependant, l'ARS Grand Est a délivré une nouvelle autorisation.
De plus, une enquête en cours du parquet national financier vise les conditions dans lesquelles d'anciens fonctionnaires de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, impliqués dans la délivrance d'autorisation au groupe Clinipsy, ont ultérieurement rejoint ledit groupe.
Plus généralement, ces exemples viennent illustrer les défaillances des politiques publiques en matière de psychiatrie et la façon dont ces dernières profitent au privé lucratif au détriment du public.
Le rapport d'information de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, publié en novembre 2024 et portant sur la prise en charge des urgences psychiatriques, indique qu'entre 2008 et 2022, les hôpitaux publics ont connu la fermeture de 9 000 places de psychiatrie. Dans le même temps, le privé lucratif a augmenté son capacitaire de plus de 30 %.
En dépit de cela, la publication des décrets n° 2022-1263 et n° 2022-1264 du 28 décembre 2022 relatifs à l'installation et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité psychiatrique n'a fait qu'accentuer cette dynamique. En effet, les autorisations d'installation imposent aux services de psychiatrie une modernisation architecturale rapide. Cependant, le privé lucratif dispose de fonds importants contrairement à la psychiatrie publique qui souffre d'un sous-financement chronique. Également, les groupes privés ne sont pas soumis au code des marchés publics, ces derniers multiplient les travaux et nouvelles constructions. En conséquence, ils accèdent plus facilement aux autorisations des ARS que le secteur public.
De plus, le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, incite les cliniques privées lucratives à investir dans la psychiatrie infanto-juvénile. Le cas d'Emeis illustre une nouvelle fois les incitations permises par le cadre normatif actuel. De plus, la part de financement à l'acte incite les cliniques privées lucratives à multiplier les activités qui ne sont pas nécessairement pertinentes.
Elle souhaiterait savoir s'il s'agit d'une position politique assumée par le Gouvernement que de favoriser le privé lucratif dans le secteur de la santé, et notamment en psychiatrie.
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Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 02/07/2026
Dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma régional de santé 2023-2028 et de la réforme des autorisations de l'activité de soins de psychiatrie, la SAS EUROPSY a déposé, en 2024, un dossier de demande d'autorisation en psychiatrie générale et en psychiatrie infanto-juvénile sur le site du Pôle Médical de l'Ill Europsy à Schiltigheim (Groupe EMEIS). Le schéma régional de santé 2023-2028 couvrant le territoire de Strasbourg-Schiltigheim prévoit huit implantations pour la psychiatrie de l'adulte et sept implantations pour la psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent. Ces implantations ont été fixées en cohérence avec l'analyse des besoins du territoire, après concertation des partenaires, des experts et des acteurs de la santé mentale. À l'issue de l'instruction, le dossier de la SAS EUROPSY a été jugé compatible avec les objectifs quantifiés de l'offre de soins fixés dans le schéma régional de santé 2023-2028, et conforme aux conditions techniques d'implantation et de fonctionnement. Il est à noter l'absence de concurrence parmi les dossiers reçus pour ces deux mentions dans ce territoire. Le dossier a, par ailleurs, fait l'objet d'un avis favorable de la commission spécialisée de l'offre de soins de la Conférence régionale de santé et de l'autonomie dans sa séance du 30 août 2024. Toutefois, la reconstruction prévue pour accueillir la totalité des activités de psychiatrie et de soins médicaux et de réadaptation a été suspendue à la révision nécessaire du plan local d'urbanisme, refusée par l'Eurométropole de Strasbourg. Ce refus était justifié, par la collectivité, par l'implantation d'un acteur privé en psychiatrie risquant d'affaiblir l'offre publique par une politique de ressources humaines attractive. Le promoteur a fait un recours auprès de l'Eurométropole sans réponse à date, et le permis de construire a finalement été accepté en juillet 2025. Le promoteur a déposé un permis de construire intégrant une révision du projet bâtimentaire, qui privilégie une rénovation du bâtiment actuellement occupé pour y inclure deux nouveaux étages au détriement du projet de construction neuve sur un site adjacent. La date de mise en service du bâtiment rénové est prévue en septembre 2028. La décision de délivrance des autorisations prise par l'Agence régionale de santé (ARS) est assise à la fois sur la réponse aux besoins de santé de la population et sur l'offre proposée par les établissements de santé publics et privés du territoire. Des temps d'échange avec les acteurs publics et privés sont régulièrement organisés par l'ARS Grand Est afin d'asseoir le maillage territorial et garantir la prise en charge de la population. La réforme des autorisations de l'activité de psychiatrie a pour objectifs d'harmoniser les prises en charge des patients sur l'ensemble du territoire et de soutenir la qualité des soins dispensés. Les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement s'appliquent aussi bien aux établissements publics qu'aux établissements privés. Des crédits à hauteur de 76 Meuros ont par ailleurs été délégués aux ARS via le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé afin d'accompagner les établissements dans la mise en oeuvre de la réforme des autorisations. Enfin, la part des financements alloués aux établissements privés lucratifs psychiatriques est stable puisqu'elle était de 7,79 % en 2024 et de 7,77 % en 2026. Le ministère poursuit ses travaux afin d'accompagner les établissements psychiatriques sur l'ensemble du territoire et améliorer les prises en charge des patients.
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