Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 19/02/2026
M. Jérôme Darras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche sur les conséquences de l'application de la directive européenne 2017/2108.
Transposée en droit français en 2019, elle impose de nouvelles exigences techniques et financières aux navires de plus de 24 mètres de longueur construits à partir de 1998 en acier ou en aluminium.
La rétroactivité du texte impose à des navires déjà certifiés de se conformer à des normes impliquant des transformations structurelles lourdes, souvent techniquement impossibles à réaliser. Ceci risque d'entraîner la mise hors service de plusieurs navires récents parfaitement entretenus et dont la sécurité n'a jamais été mise en défaut.
Cette situation engendre une importante insécurité juridique et économique pour les armateurs, qui ne pouvaient anticiper de telles obligations au moment de leurs investissements.
À l'approche des échéances réglementaires, ces professionnels se trouvent face à des coûts de mise en conformité disproportionnés et à une absence de solutions de remplacement réalistes.
Pour ces derniers, une concertation avec les institutions européennes pour adapter la directive aux réalités techniques du transport maritime serait opportune.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la mer et de la pêche .
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