Question de Mme BESSIN-GUÉRIN Marie-Pierre (Loire-Atlantique - Les Indépendants) publiée le 19/02/2026

Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur la situation alarmante des violences faites aux femmes en milieu rural.
Les données récentes confirment que près de la moitié des féminicides et une part importante des violences conjugales surviennent dans les territoires ruraux, alors que ceux-ci ne représentent qu'un tiers de la population. Les femmes victimes y subissent un isolement géographique et social accru, une dépendance économique, un éloignement des services spécialisés et des forces de l'ordre, ainsi qu'une pression communautaire renforcée. Ces facteurs rendent le signalement, le dépôt de plainte et la mise à l'abri particulièrement difficiles.
En Loire-Atlantique, comme dans d'autres départements, les associations comme Femmes Solidaires et le centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) constatent une hausse des demandes d'aide (+25 % entre 2023 et 2024 pour le CIDFF), tandis que les brigades de gendarmerie, bien que très engagées, manquent souvent de moyens logistiques et financiers pour répondre efficacement à ces situations. La baisse des subventions fragilise par ailleurs les dispositifs d'hébergement et d'accompagnement, laissant de nombreuses femmes sans solution.
Aussi, elle lui demande quelles données précises son ministère dispose aujourd'hui sur l'ampleur des violences conjugales en milieu rural, notamment en termes de nombre de victimes, de féminicides, d'appels au 3919, de plaintes et d'ordonnances de protection, et comment ces données sont territorialement ventilées pour cibler l'action publique.
Elle l'interroge sur les moyens spécifiques, humains et financiers, que le Gouvernement consacre, de façon fléchée, à la prévention et à la lutte contre les violences conjugales dans les territoires ruraux, et quelles mesures sont prévues pour garantir l'accessibilité effective des femmes en milieu rural aux dispositifs d'alerte et d'accompagnement.
Elle souhaite savoir si en lien avec les autres ministères, ses services entendent accompagner la formation initiale et continue des forces de l'ordre, des magistrats, des professionnels de santé et des élus locaux aux spécificités des violences conjugales en milieu rural.
Elle lui demande également quelles actions de sensibilisation et de prévention, co-construites avec les collectivités locales et le tissu associatif, le Gouvernement envisage de déployer spécifiquement en milieu rural, comme des campagnes ciblées, des interventions en milieu scolaire ou des repérages dans les lieux de sociabilité, pour briser la loi du silence et mieux protéger les femmes.
Enfin, elle lui demande quelles modalités l'État prévoit pour garantir un financement plus pérenne aux structures d'accueil et d'écoute, telles que les CIDFF et Femmes Solidaires, et quel est le premier bilan des dispositifs mobiles ou délocalisés, comme les permanences juridiques ou les bus itinérants, mis en place pour améliorer l'accessibilité des victimes aux services d'urgence et d'accompagnement en secteur rural.

- page 864


Réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations publiée le 26/02/2026

La prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes constituent une priorité absolue du Gouvernement et de Madame la Ministre Aurore Bergé en charge de l'Egalité entre les femmes et les hommes. Depuis 2022, le chantier interministériel de la politique prioritaire du Gouvernement « Mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences » prolonge la dynamique initiée en 2019 par le Grenelle de lutte contre les violences conjugales, amplifiée par le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » (2023-2027), qui intègre un nouvel axe d'actions visant à mieux prévenir et combattre les violences sexistes et sexuelles. Ainsi, la Ministre Aurore Berge en charge de l'Egalité entre les femmes et les hommes soutient un maillage territorial dense et structuré de dispositifs spécialisés, indispensables au primo-accueil et à l'accompagnement des victimes. 98 centres d'information des droits et des familles (CIDFF), 128 accueils de jour (AJD), 166 lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation (LEAO), et 130 associations du réseau France Victimes assurent une présence de proximité sur tout le territoire. Une refonte des dispositifs LEAO et ADJ est en cours pour les faire évoluer vers un seul dispositif commun, qui permettra d'améliorer la visibilité et la cohérence de l'offre, notamment dans les zones où l'accès aux services est plus limité. Parallèlement, les 30 centres de prise en charge des auteurs permettent de prévenir la récidive en complémentarité des mesures judiciaires d'éloignement. Pour garantir à chaque victime une protection effective, les dispositifs de mise à l'abri et d'accompagnement ont été substantiellement développés. Le parc d'hébergement spécialisé dédié aux femmes victimes de violences a plus que doublé depuis 2017, passant de 5 000 à 11 315 places fin 2025. Les outils de protection judiciaire (bracelet anti-rapprochement, téléphone grave danger, ordonnance de protection) ont également été renforcés. Une circulaire en date du 25 novembre 2025 et signée par les Ministres de l'Egalité entre les femmes et le hommes et le Ministre de la Ville vient renforcer l'accès à l'hébergement d'urgence pour les femmes victimes de violences intra-familiales. Les moyens consacrés à la prévention et à la lutte contre les violences faites aux femmes ont considérablement augmenté. Les crédits du programme 137 ont été multipliés par trois entre 2020 et 2025, passant de 30 à 94 millions d'euros, dont 81 millions consacrés à l'accès aux droits et aux violences. Afin de répondre aux difficultés propres aux territoires ruraux et de garantir une réelle égalité d'accès aux services, Madame la Ministre Aurore Bergé, en charge de l'Egalité entre les femmes et les hommes, s'attache à porter l'action publique au plus près des femmes, dans une logique « d'aller-vers ». Depuis 2020, il déploie des dispositifs et des modalités d'intervention adaptés aux zones rurales, financés à hauteur de deux millions d'euros par an. En 2024, plus de 20 000 femmes éloignées des structures spécialisées y ont été accueillies. 69 dispositifs sont implantés sur le territoire, combinant des permanences associatives délocalisées (en mairies, centres sociaux et Maisons France Services) et des dispositifs itinérants qui assurent, au plus près de leur lieu de résidence, l'information des femmes sur leurs droits et l'accompagnement en matière de prévention et de lutte contre les violences. Pour soutenir cette démarche, conformément aux objectifs du Plan interministériel « Toutes et tous égaux », plus de 3 200 conseillers France Services ont été sensibilisés à la prévention et à la lutte contre les violences faites aux femmes en 2024 et 2025. Par ailleurs, les 98 CIDFF, dans le cadre de leur mission d'accès aux droits, assurent chaque année plus de 2 400 permanences dans des lieux du quotidien. En 2024, 20 % de ces permanences ont été organisées en milieu rural. En outre, 19 % des femmes ayant bénéficié d'un entretien individuel avec un CIDFF habitent dans une commune située dans une zone rurale, soit une augmentation de 5 % par rapport à 2023. La Ministre Aurore Bergé, en charge de l'Egalité entre les femmes et les hommes, soutient également les initiatives associatives visant à réduire les zones blanches. Ainsi, le dispositif des Relais Ruraux Solidarité Femmes, développé par la Fédération nationale Solidarité Femmes, forme des volontaires et des professionnels afin de faciliter le repérage, l'information et l'orientation des femmes victimes vers les associations spécialisées et la ligne nationale d'écoute 3919. Briser l'isolement des femmes victimes de violences passe aussi par la création de réseaux de proximité formés au repérage et à l'orientation (gendarmes, professionnels de santé, enseignants, etc.) Le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes soutient donc l'action « Élu rural relais de l'égalité » (ERRE), portée par l'Association des maires ruraux de France (AMRF), qui rassemble près de 2500 élus dans une soixantaine de départements, formés et sensibilisés à la lutte contre les violences faites aux femmes. Cet engagement se trouve aujourd'hui renforcé par la convention de partenariat, signée en novembre 2025 par la Ministre Aurore Bergé, en charge de l'Egalité entre les femmes et les hommes, avec l'AMRF, le ministère de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, et le ministère chargé de la Ruralité, qui vise à généraliser le dispositif ERRE dans les communes rurales. Un guide de sensibilisation pour l'accueil et l'accompagnement des femmes victimes de violences intrafamiliales et sexuelles a d'ailleurs été réalisé spécifiquement à l'attention des élus locaux en 2024. Enfin, la gendarmerie nationale contribue à cette politique de proximité grâce au développement des prises de plainte en mobilité, notamment à domicile, à l'hôpital ou dans des tiers-lieux. En 2024, 3 671 plaintes ont été recueillies en mobilité, dont 271 en centre hospitalier et 319 au domicile des victimes. Pleinement mobilisé pour faire reculer les violences intrafamiliales, le Gouvernement poursuivra donc le renforcement des dispositifs d'accompagnement, le soutien aux associations et le développement de solutions de proximité, afin que les femmes puissent, sur tout le territoire, bénéficier de la protection et de l'accompagnent à laquelle elles ont légitimement droit.

- page 1048

Page mise à jour le