Question de M. FAGNEN Sébastien (Manche - SER) publiée le 19/02/2026
M. Sébastien Fagnen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'évolution préoccupante des moyens alloués à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), dans un contexte de relance ambitieuse de la filière nucléaire française.
La loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire a expressément prévu la remise, à horizon de cinq ans, d'un rapport évaluant les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l'ASNR pour faire face aux nouveaux enjeux industriels et de sûreté liés notamment au déploiement des réacteurs EPR2, des petits réacteurs modulaires (SMR), à la création de nouvelles installations du cycle du combustible ainsi qu'à l'intégration des missions de recherche issues de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
Ce rapport, transmis à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), a fait apparaître des besoins clairement identifiés et parfaitement raisonnables, estimant notamment à 34 équivalents temps plein supplémentaires les effectifs nécessaires sur les cinq prochaines années. Il soulignait également la nécessité de moyens financiers accrus pour maintenir et développer les capacités de recherche, renouveler les équipements techniques et numériques, assurer la convergence des systèmes, préserver le patrimoine immobilier et répondre aux obligations réglementaires.
Or, contrairement aux conclusions de ce rapport, les crédits alloués à l'ASNR connaissent une baisse significative. Le budget adopté pour 2025 s'élevait à 359 millions d'euros, tandis que le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait 350 millions d'euros, ramenés à 347,5 millions d'euros dans sa version adoptée le 2 février 2026. Corrigée de l'inflation, cette évolution représente une diminution tendancielle de 14,7 millions d'euros, soit près de 4 %, portant exclusivement sur le budget de fonctionnement hors dépenses incompressibles, correspondant à 12 % du budget de fonctionnement.
Si le Sénat avait tenté, lors de l'examen de la loi de finances, d'augmenter ces crédits à hauteur de 10 millions d'euros, cette correction n'a pas été retenue dans le texte final. Aucune création d'emplois n'est par ailleurs prévue, et la contraction budgétaire pèse principalement sur des postes essentiels tels que les postes d'expertise, les déplacements, la recherche et l'innovation, pourtant au coeur des missions de l'ASNR. Des réductions supplémentaires de l'ordre de 7 millions d'euros par an seraient en outre envisagées pour les exercices suivants ce qui parait aller à l'encontre des promesses et objectifs du Gouvernement.
Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que le Gouvernement avait affiché sa volonté de « sanctuariser » les moyens de la sûreté nucléaire et de faire de l'ASNR une autorité de référence mondiale. À défaut de moyens suffisants, cette ambition risque de rester largement déclarative, au détriment de la crédibilité et de l'efficacité du dispositif français de sûreté et de radioprotection.
Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement entend concilier la relance du nucléaire, les conclusions du rapport prévu par la loi du 21 mai 2024 et la trajectoire budgétaire actuelle de l'ASNR. Il lui demande également s'il envisage de revoir à la hausse les moyens humains et financiers de cette autorité afin de lui permettre d'exercer pleinement ses missions dans des conditions compatibles avec les enjeux de sûreté, de recherche et d'expertise qui lui sont confiés.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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