Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 19/02/2026
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation d'insécurité juridique et financière créée par le changement d'interprétation de l'administration fiscale concernant le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux vols commerciaux en montgolfière.
Ces entreprises, souvent constituées en très petites structures fortement ancrées dans les territoires ruraux, appliquaient le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % en se fondant sur le b quater de l'article 279 du code général des impôts ainsi que sur la doctrine administrative BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-60, publiée le 12 septembre 2012 et reprise dans sa version consolidée du 25 juin 2013, laquelle précise que le taux réduit s'applique aux transports de voyageurs quel que soit le mode de transport utilisé et indépendamment du caractère touristique de la prestation.
Cette application reposait sur la qualification des vols commerciaux en montgolfière comme transport aérien de passagers au sens du droit des transports, notamment de l'article L. 6400-1 du code des transports, qui définit le transport aérien comme l'acheminement, par aéronef, de passagers d'un point d'origine à un point de destination.
Cette qualification est cohérente avec les dispositions du code de l'aviation civile ainsi qu'avec la réglementation européenne applicable, notamment le règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018, qui reconnaît les ballons comme des aéronefs, et le règlement (UE) 2018/395 du 13 mars 2018, qui définit explicitement l'exploitation commerciale de ballons pour le transport de passagers contre rémunération.
Or, sans modification du cadre législatif, l'administration fiscale procède désormais à une requalification de ces prestations en simples activités de loisirs, soumises au taux normal de TVA de 20 %, et engage des redressements rétroactifs portant sur plusieurs exercices. Selon les éléments communiqués par les professionnels du secteur, ces rappels atteignent, dans certains cas, plusieurs centaines de milliers d'euros et représentent une part très significative du chiffre d'affaires annuel des entreprises concernées, mettant directement en péril leur viabilité économique.
Cette situation porte atteinte au principe de sécurité juridique et de confiance légitime des entreprises, qui ont appliqué de bonne foi un régime fiscal admis de longue date par l'administration elle-même. Elle pose plus largement une question politique majeure : celle de la stabilité des règles fiscales applicables aux entreprises et de la responsabilité de l'État lorsqu'un changement de doctrine administrative conduit à réclamer rétroactivement des montants susceptibles d'absorber une part substantielle de leur chiffre d'affaires.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend sécuriser de manière explicite et opposable le régime de TVA applicable aux vols commerciaux en montgolfière. Il lui demande également si des instructions claires seront adressées aux services fiscaux afin de mettre un terme aux redressements rétroactifs fondés sur un changement d'interprétation, et quelles garanties concrètes le Gouvernement entend apporter pour protéger la pérennité économique de ces entreprises et l'emploi local dans les territoires ruraux.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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