Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 19/02/2026
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des usurpations d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV) et sur leurs conséquences pour les professionnels, les consommateurs et la sécurité routière.
Le SIV, institué par le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 et mis en oeuvre par l'Agence nationale des titres sécurisés, repose largement sur les professionnels habilités : selon une réponse ministérielle à la question écrite n° 3079, près de 85 % des immatriculations sont réalisées par environ 33 000 professionnels autorisés. Or, depuis plusieurs mois, des garages et entreprises de proximité sont victimes de prises de contrôle frauduleuses de leurs accès, reposant notamment sur des techniques d'hameçonnage ciblées et des usurpations d'identité administrative.
Une fois l'habilitation compromise, des milliers de certificats d'immatriculation peuvent être générés en quelques heures, parfois de nuit, sans blocage automatique. Ces faits mettent en lumière des lacunes de sécurisation : absence de double authentification renforcée, défaut de détection d'anomalies volumétriques et insuffisance des alertes en cas d'usage anormal des habilitations.
Les conséquences sont lourdes : suspension ou retrait d'habilitation pour les professionnels victimes, contentieux multiples, déstabilisation économique, mais aussi remise en circulation de véhicules dont la traçabilité devient incertaine. Des certificats peuvent ainsi être utilisés pour des infractions routières, des fraudes à l'assurance ou des reventes litigieuses, ce qui porte atteinte à la sécurité juridique des transactions et à la sécurité routière elle-même.
Il lui demande quelles mesures immédiates de sécurisation seront mises en oeuvre avant le déploiement complet du SIV 2, notamment en matière d'authentification renforcée et de détection automatisée des anomalies massives, comment seront juridiquement sécurisés les certificats d'immatriculation émis afin de protéger les consommateurs de bonne foi, quelles consignes nationales seront données aux préfectures pour garantir un accompagnement homogène et effectif des professionnels victimes, et quelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour restaurer durablement la confiance dans le SIV.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 28/05/2026
Depuis 2018 et la mise en oeuvre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG), les démarches relatives à l'immatriculation des véhicules ont été simplifiées et les délais d'obtention des certificats d'immatriculation ont été réduits. Les demandes sont désormais totalement dématérialisées. Elles sont introduites directement par les propriétaires ou par l'intermédiaire de professionnels de l'automobile habilités par les préfectures. Une fois habilités par les préfectures, ces professionnels participent activement au processus d'immatriculation, disposant pour ce faire d'un accès direct au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les professionnels de l'automobile sont actuellement à l'origine de 67 % des demandes d'immatriculation. L'ouverture du SIV à des tiers a toutefois généré un risque de fraude externe. Ce risque a conduit à la création dès 2017 de services dédiés (référents fraude en préfectures, mission de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité ) et d'outils numériques de lutte contre la fraude. Les services du ministère de l'intérieur ont observé une sophistication progressive des schémas de fraude passant de la petite délinquance à l'association de malfaiteurs. Face à ce constat, le ministère de l'intérieur a renforcé son action en déployant une politique coordonnée et active de lutte contre la fraude. Un plan ministériel de lutte contre la fraude à l'immatriculation a ainsi été élaboré dès mai 2025. Ce plan prévoit 31 mesures pour contrer ce phénomène qui a pris en ampleur. Il est basé sur l'identification et la détection de schémas de fraude, la mise en oeuvre de mesures correctives ou proactives, la conduite d'enquêtes administratives ou judiciaires. Des mesures ont été prises en 2025 afin de durcir les conditions d'habilitation au SIV pour les professionnels, avec notamment : o la vérification par une enquête administrative de la compatibilité de l'activité des personnes ; o une durée minimale d'existence de l'entreprise d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'obligation d'avoir une activité réelle d'immatriculation d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'organisation de rendez-vous avant délivrance de l'habilitation ; o le contrôle systématique de l'authenticité des pièces justificatives, y compris durant l'activité après habilitation ; o le contrôle renforcé et continu des opérations d'immatriculation des professionnels habilités ; o l'obligation pour les professionnels de posséder un espace numérique sécurisé pour stocker les dossiers d'immatriculation accessibles aux services de l'État. Par ailleurs, une nouvelle plaque d'immatriculation spécifique de couleur rose et dotée d'une date de validité (pour les immatriculations provisoires WW) a été mise en place pour les véhicules faisant l'objet d'une immatriculation provisoire afin de faciliter leur contrôle par les forces de l'ordre dans le flux de circulation. Ces actions ont montré leur efficacité mais doivent être renforcées. Aussi, un nouveau plan d'actions de lutte contre la fraude à l'immatriculation, plus ambitieux, est en cours pour sécuriser la délivrance des certificats d'immatriculation.
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