Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 19/02/2026

M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante du renouvellement des générations en agriculture, qui constitue un enjeu central pour l'économie agricole, l'aménagement des territoires ruraux et la souveraineté alimentaire de la France.
Selon les données publiées par le service de la statistique et de la prospective du ministère de l'agriculture (Agreste), 45 % des chefs d'exploitation agricole avaient 55 ans ou plus en 2023, et près d'un tiers d'entre eux atteindront l'âge de la retraite à l'horizon 2030, alors que le nombre d'installations demeure insuffisant pour compenser les départs. Cette tendance structurelle, documentée au niveau national, se traduit déjà par des déséquilibres durables dans de nombreux territoires.
En Saône-et-Loire, département à forte vocation agricole, la situation est particulièrement révélatrice : plus de 1 450 exploitants ont aujourd'hui plus de 57 ans et le taux de renouvellement des générations n'atteint qu'environ 65 %, ce qui signifie que les installations ne compensent pas les cessations d'activité. Cette dynamique fragilise l'économie locale, accélère la concentration foncière et menace la pérennité de filières agricoles structurantes.
Si la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a fait du renouvellement des générations un objectif prioritaire de la politique agricole, les freins à l'installation demeurent nombreux. Le coût élevé de reprise des exploitations, l'endettement initial, la volatilité des revenus, l'exposition accrue aux aléas climatiques et sanitaires ainsi que le manque de visibilité économique à moyen et long terme constituent autant d'obstacles dissuasifs pour les jeunes porteurs de projets.
La dotation jeunes agriculteurs, prévue aux articles D. 343-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime, constitue un levier essentiel d'accompagnement, mais son niveau, ses conditions d'attribution et l'absence de visibilité pluriannuelle ne suffisent pas à sécuriser durablement les parcours d'installation. Or, l'installation agricole suppose des investissements lourds et des choix économiques qui ne peuvent être raisonnablement engagés sans perspectives claires sur une période d'au moins dix ans.
Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour renforcer l'attractivité économique de l'installation agricole, améliorer la visibilité à moyen et long terme des jeunes exploitants, sécuriser les dispositifs d'aide existants, notamment la dotation jeunes agriculteurs, et garantir que le renouvellement des générations ne demeure pas un objectif de principe mais devienne une réalité effective dans les territoires ruraux.

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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 16/07/2026

En vertu de la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, la protection, la valorisation et le développement de l'agriculture sont déclarés d'intérêt général majeur, en tant qu'ils garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation. À ce titre, le renouvellement des générations agricoles constitue un objectif prioritaire. La France se fixe ainsi comme objectif de compter au moins 400 000 exploitations agricoles et 500 000 exploitants agricoles en 2035. À cet effet, à compter du 1er janvier 2027, l'ensemble des porteurs de projet d'installation et de transmission en agriculture pourront demander à bénéficier d'un nouveau dispositif, le réseau France services agriculture (FSA), dont la gouvernance et la mise en oeuvre associeront l'État et les régions. Le réseau FSA a pour ambition d'informer et d'accompagner l'ensemble des personnes souhaitant s'installer en agriculture ou transmettre leur exploitation, en tenant compte de la diversité des projets agricoles et des parcours. Le réseau s'articulera autour de deux niveaux de service, à savoir : - un service d'accueil, d'information et d'orientation. Ce premier niveau de service sera ouvert à toute personne souhaitant s'installer en agriculture ou envisageant de transmettre son exploitation agricole. Il sera assuré par les chambres départementales d'agriculture dans le cadre de leur mission de service public relative à la politique d'installation et de transmission. Ce service comprendra également une mission de repérage des futurs cédants ; - un service de conseil et d'accompagnement, exercé par des structures qui feront l'objet d'un agrément par l'État à cet effet. Ouvert à toute personne ayant un projet d'installation ou de transmission, il aura pour objet de délivrer un conseil ou un accompagnement aux futurs installés dans le but d'assurer la viabilité économique, environnementale et sociale de leur projet et de proposer aux futurs cédants un parcours spécifique d'aide à la transmission. En outre, le réseau FSA permettra de faciliter les mises en relation entre les cédants et les repreneurs. Par ailleurs, la loi d'orientation susmentionnée fixe à l'État, en coordination avec les régions, l'objectif d'accompagner la création et de promouvoir la mise en oeuvre de diagnostics modulaires des exploitations agricoles. D'application volontaire, ceux-ci seront destinés à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles pour les orienter et les accompagner lors des différentes étapes de leur projet. Ils ont notamment vocation à être mobilisés lors de la cession d'une exploitation agricole et lors de l'installation d'un nouvel exploitant agricole. Enfin, pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, les aides à l'installation cofinancées par les crédits européens de la politique agricole commune (le fonds européen agricole pour le développement rural) sont encadrées et mises en oeuvre par les conseils régionaux à qui il revient donc de fixer le cadre réglementaire applicable à ces aides, dans le respect du plan stratégique national.

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