Question de M. BLANC Jean-Baptiste (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 05/02/2026
M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, pleinement entrée en vigueur au 1er janvier 2023, et sur le mécanisme de compensation financière mis en place à cette occasion afin de garantir la neutralité de cette réforme pour les collectivités territoriales. En effet, après trois exercices budgétaires, des effets collatéraux apparaissent, qui n'avaient pas été suffisamment anticipés et qui fragilisent aujourd'hui les finances de nombreuses communes. La taxe d'habitation ne s'appliquant désormais plus qu'aux résidences secondaires, chaque changement de statut d'un logement - passant de résidence secondaire à résidence principale - entraîne mécaniquement une baisse de la base d'imposition, et donc des recettes communales, indépendamment de toute décision locale. À titre d'exemple, dans la commune de Saint-Didier en Vaucluse, la base de taxe d'habitation est passée de 1 190 398 euros en 2023 à 880 005 euros en 2024, puis à 745 000 euros en 2025 (base prévisionnelle), soit une diminution de 445 398 euros en trois ans, représentant une baisse de 37,41 %. Avec un taux communal de 10,80 %, cela correspond à un manque à gagner de plus de 48 000 euros, appelé à s'accentuer encore. Or, le dispositif actuel de compensation ne prévoit aucune modulation à la hausse pour tenir compte de cette baisse structurelle des bases de taxe d'habitation, laissant ainsi les communes supporter seules cette perte de recettes. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend reconnaître cet effet collatéral de la réforme de la taxe d'habitation, adapter le mécanisme de compensation afin de prendre en compte l'évolution réelle des bases fiscales liées aux résidences secondaires, et, plus largement, garantir une compensation plus juste et dynamique pour préserver l'équilibre financier des communes concernées.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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