Question de M. CHANTREL Yan (Français établis hors de France - SER) publiée le 05/02/2026
M. Yan Chantrel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les rappels à l'ordre envoyés par certains postes diplomatiques aux conseillers élus des Français de l'étranger.
Depuis quelques mois, certains conseillers des Français de l'étranger résidant notamment aux États-Unis et au Canada ont reçu des courriers et rappels à l'ordre de leurs consulats leur demandant de s'abstenir d'exprimer publiquement leurs jugements dans le cadre de leur fonction ou par le biais de communications sur la politique menée par les autorités locales des pays dans lesquels ils résident. Les représentants diplomatiques invoquent le respect de la Charte des élus adoptée le 10 mars 2025 lors de la 42e session de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), et de l'article 28 du décret 214-144 qui explique que les conseillers « doivent s'abstenir dans l'exercice de leur mandat comme dans leur communication publique, de s'immiscer dans la conduite des relations extérieures de la France et de créer dans l'esprit du public ou des autorités de l'État de résidence une confusion avec l'exercice des prérogatives réservées aux agents diplomatiques et consulaires en application des Conventions de Vienne ». Il leur est également reproché l'utilisation de la liste électorale consulaire pour leur communication publique à destination des Français de l'étranger.
Il alerte le ministre sur l'interprétation erronée du rôle des conseillers des Français de l'étranger. La charte des élus indique que les conseillers des Français de l'étranger exercent leur mandat librement dans le cadre de la loi. Ce sont des élus politiques investis d'un mandat, libres de s'exprimer publiquement, et non des agents publics soumis à un devoir de réserve. Par ailleurs, leur mission est d'exprimer les préoccupations des communautés françaises à l'étranger et de contribuer à l'élaboration des politiques publiques qui les concernent sur des sujets comme l'enseignement, l'action sociale, la sécurité, l'emploi, la culture, etc. Enfin, il rappelle que l'article 41 de la Convention de Vienne s'applique strictement aux agents diplomatiques et ne concerne pas les élus représentant les Français à l'étranger.
Face aux attaques et à la dégradation des fondements même de nos principes démocratiques, il est essentiel de défendre le respect de la liberté d'expression et de l'autonomie de toutes les conseillères et conseillers élus des Français de l'étranger. Il demande au Gouvernement qu'une circulaire soit envoyée à tous nos postes diplomatiques afin de réaffirmer le respect de la liberté d'expression pleine et entière des conseillers élus des Français de l'étranger et clarifier ainsi les règles s'appliquant aux représentants des Français de l'étranger.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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