Question de M. PILLEFER Bernard (Loir-et-Cher - UC) publiée le 05/02/2026
M. Bernard Pillefer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les conditions de mise en oeuvre de l'interdiction des huiles minérales prévue par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi « AGEC ».
Son article 112 interdit l'utilisation des huiles minérales dans les encres d'impression des emballages depuis 2022, de certaines impressions et publicités depuis 2023 et de l'ensemble des papiers graphiques depuis 2025. L'arrêté d'application du 13 avril 2022 précise le champ de cette interdiction en définissant les hydrocarbures saturés d'huile minérale (MOSH) ainsi que les hydrocarbures aromatiques d'huile minérale (MOAH) et en fixant des seuils quantitatifs.
Ces dispositions françaises ont été notifiées à la Commission européenne (notification TRIS 2022/0004/F) et acceptées à titre provisoire. La pérennité du dispositif national était toutefois subordonnée à une consolidation scientifique et à la démonstration d'un risque conforme aux exigences du droit de l'Union européenne.
Or, les conclusions récentes de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) publiées en 2024 conduisent à remettre en cause le maintien des MOSH dans la proposition de restriction ciblant les huiles minérales dans les encres au titre du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). Parallèlement, l'administration a publié une foire aux questions (FAQ) relative à l'article 112, indiquant que : « les contrôles se font principalement sur une base documentaire ». Toutefois, de nombreux acteurs économiques constatent que la conformité aux seuils applicables en 2025 ne peut être établie de manière fiable, faute de reconnaissance d'une méthode analytique à la fois reproductible et adaptée aux définitions réglementaires fixées par l'arrêté.
Malgré les sollicitations répétées des industriels, le cadre national n'a fait l'objet d'aucune adaptation. Cette situation prive les dispositions réglementaires de portée effective et crée un risque manifeste de contradiction entre le droit applicable et la faisabilité du contrôle. Elle place ainsi les entreprises dans une difficulté pratique majeure, dès lors qu'il leur est demandé de respecter des seuils dont ni la preuve de conformité ni la possibilité de contre-expertise ne sont juridiquement et techniquement sécurisées.
Les conséquences économiques et industrielles sont concrètes. Par exemple, la filière graphique par exemple ne dispose pas de solutions techniquement et économiquement viables permettant de répondre aux exigences de l'arrêté concernant les MOSH. Selon les estimations, un livre vendu sur deux serait concerné, représentant un tiers du chiffre d'affaires de l'édition française.
L'ensemble de la chaîne de valeur s'en trouve fragilisé, les metteurs sur le marché étant incités à se tourner vers des encres importées hors de l'Union européenne.
L'objectif de protection des filières de recyclage et de leurs débouchés est pleinement partagé et doit être une priorité. C'est pourquoi son application ne saurait reposer sur un cadre juridique imprécis et difficilement contrôlable, au détriment tant des consommateurs que des industriels. Il apparaît dès lors indispensable de clarifier la position du Gouvernement afin de sécuriser la chaîne de valeur et de répondre aux inquiétudes exprimées par les professionnels.
Il lui demande donc selon quel calendrier et quelles modalités le Gouvernement entend réviser le cadre national, afin de prendre en considération la demande initiale de la Commission européenne et les dernières conclusions de l'ANSES. À plus court terme, il lui demande si le Gouvernement peut s'engager à mettre à jour la question 24 de la FAQ afin de confirmer que les contrôles ne sont menés que sur base documentaire en attendant qu'une méthode analytique reproductible et adéquate aux définitions du texte soit reconnue.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.
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