Question de M. PILLEFER Bernard (Loir-et-Cher - UC) publiée le 05/02/2026
M. Bernard Pillefer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les conditions de mise en oeuvre de l'interdiction des huiles minérales prévue par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi « AGEC ».
Son article 112 interdit l'utilisation des huiles minérales dans les encres d'impression des emballages depuis 2022, de certaines impressions et publicités depuis 2023 et de l'ensemble des papiers graphiques depuis 2025. L'arrêté d'application du 13 avril 2022 précise le champ de cette interdiction en définissant les hydrocarbures saturés d'huile minérale (MOSH) ainsi que les hydrocarbures aromatiques d'huile minérale (MOAH) et en fixant des seuils quantitatifs.
Ces dispositions françaises ont été notifiées à la Commission européenne (notification TRIS 2022/0004/F) et acceptées à titre provisoire. La pérennité du dispositif national était toutefois subordonnée à une consolidation scientifique et à la démonstration d'un risque conforme aux exigences du droit de l'Union européenne.
Or, les conclusions récentes de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) publiées en 2024 conduisent à remettre en cause le maintien des MOSH dans la proposition de restriction ciblant les huiles minérales dans les encres au titre du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). Parallèlement, l'administration a publié une foire aux questions (FAQ) relative à l'article 112, indiquant que : « les contrôles se font principalement sur une base documentaire ». Toutefois, de nombreux acteurs économiques constatent que la conformité aux seuils applicables en 2025 ne peut être établie de manière fiable, faute de reconnaissance d'une méthode analytique à la fois reproductible et adaptée aux définitions réglementaires fixées par l'arrêté.
Malgré les sollicitations répétées des industriels, le cadre national n'a fait l'objet d'aucune adaptation. Cette situation prive les dispositions réglementaires de portée effective et crée un risque manifeste de contradiction entre le droit applicable et la faisabilité du contrôle. Elle place ainsi les entreprises dans une difficulté pratique majeure, dès lors qu'il leur est demandé de respecter des seuils dont ni la preuve de conformité ni la possibilité de contre-expertise ne sont juridiquement et techniquement sécurisées.
Les conséquences économiques et industrielles sont concrètes. Par exemple, la filière graphique par exemple ne dispose pas de solutions techniquement et économiquement viables permettant de répondre aux exigences de l'arrêté concernant les MOSH. Selon les estimations, un livre vendu sur deux serait concerné, représentant un tiers du chiffre d'affaires de l'édition française.
L'ensemble de la chaîne de valeur s'en trouve fragilisé, les metteurs sur le marché étant incités à se tourner vers des encres importées hors de l'Union européenne.
L'objectif de protection des filières de recyclage et de leurs débouchés est pleinement partagé et doit être une priorité. C'est pourquoi son application ne saurait reposer sur un cadre juridique imprécis et difficilement contrôlable, au détriment tant des consommateurs que des industriels. Il apparaît dès lors indispensable de clarifier la position du Gouvernement afin de sécuriser la chaîne de valeur et de répondre aux inquiétudes exprimées par les professionnels.
Il lui demande donc selon quel calendrier et quelles modalités le Gouvernement entend réviser le cadre national, afin de prendre en considération la demande initiale de la Commission européenne et les dernières conclusions de l'ANSES. À plus court terme, il lui demande si le Gouvernement peut s'engager à mettre à jour la question 24 de la FAQ afin de confirmer que les contrôles ne sont menés que sur base documentaire en attendant qu'une méthode analytique reproductible et adéquate aux définitions du texte soit reconnue.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 11/02/2026
Réponse apportée en séance publique le 10/02/2026
M. le président. La parole est à M. Bernard Pillefer, auteur de la question n° 929, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.
M. Bernard Pillefer. Monsieur le ministre, l'article 112 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi Agec, a posé les contours d'une interdiction progressive des huiles minérales dans les encres d'impression.
Les hydrocarbures concernés, à savoir les hydrocarbures saturés d'huile minérale, ou MOSH (Mineral Oil Hydrocarbons), et les hydrocarbures aromatiques d'huile minérale, ou MOAH (Mineral Oil Aromatic Hydrocarbons), ainsi que les seuils quantitatifs à respecter ont ensuite été définis par arrêté en 2022.
Ces dispositions ont été notifiées à Bruxelles et acceptées à titre provisoire, sous réserve d'une consolidation scientifique conforme au droit européen.
Selon la foire aux questions du Gouvernement (FAQ) relative à l'article 112, les contrôles sont réalisés principalement sur une base documentaire.
Toutefois, de nombreux acteurs économiques constatent que la conformité aux seuils applicables ne peut être établie de manière fiable, faute de reconnaissance d'une méthode analytique à la fois reproductible et adaptée aux définitions réglementaires fixées par l'arrêté.
Malgré les sollicitations répétées des industriels, le cadre national n'a fait l'objet d'aucune adaptation. Or les conséquences économiques sont concrètes.
Dans l'édition, par exemple, un livre sur deux serait concerné, soit un tiers du chiffre d'affaires du secteur. Toute la filière est fragilisée et certains se tournent déjà vers des encres importées de pays situés en dehors l'Union européenne.
Par ailleurs, une étude de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) publiée en 2024 a depuis conclu que l'exposition aux MOSH n'induisait pas de risque pour les consommateurs.
Monsieur le ministre, quand et comment le Gouvernement compte-t-il réviser le cadre, en tenant compte des conclusions de l'Anses ?
Dans l'immédiat, le Gouvernement peut-il s'engager à mettre à jour la question n° 24 de la foire aux questions, afin de confirmer que les contrôles ne sont menés que sur une base documentaire en attendant qu'une méthode analytique soit reconnue ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Monsieur le sénateur Pillefer, la loi dite antigaspillage interdit en effet l'usage d'huiles minérales dans les emballages et les impressions destinées au public.
Cette interdiction très large avait été adoptée par le Parlement sur le fondement des avis disponibles à l'époque, à savoir ceux de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), ou European Food Safety Authority (EFSA), et de l'Anses - vous l'avez rappelé -, qui soulignaient des préoccupations sanitaires, tant pour les hydrocarbures saturés d'huiles minérales que pour les hydrocarbures aromatiques d'huiles minérales.
Depuis l'adoption de la loi, de nouveaux travaux menés par l'Anses ont conclu - vous avez raison, monsieur le sénateur - à l'absence de risque inacceptable démontré pour les MOSH.
En revanche, les préoccupations sanitaires relatives aux MOAH ne sont pas levées : des incertitudes subsistent sur l'exposition alimentaire due aux encres d'impression et sur la part relative des emballages dans la contamination globale.
Toutefois, l'Anses considère que les conditions ne sont pas remplies pour déposer un dossier de restriction au niveau européen au titre de la réglementation sur les produits chimiques.
Dans ce contexte, je vous confirme que le Gouvernement ne s'opposera pas à ce que l'interdiction très large décidée en 2020 par le Parlement soit revue à l'aune des nouvelles connaissances scientifiques acquises depuis.
Je vous confirme également que, comme l'indique la foire aux questions, les contrôles de conformité peuvent bien se faire, dans le cadre législatif actuel, par la seule voie documentaire. La FAQ précise par ailleurs qu'il n'est pas prévu de réaliser des tests analytiques en cas de contrôle.
Peut-être pouvons-nous essayer de travailler ensemble à des améliorations en la matière.
En tout état de cause, je vous remercie de votre question, qui aura permis de repréciser l'intention du Gouvernement dans le cadre législatif actuel.
M. le président. La parole est à M. Bernard Pillefer, pour la réplique.
M. Bernard Pillefer. Je vous remercie, monsieur le ministre.
L'intérêt de la démarche est de simplifier le travail de nos entreprises.
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