Modalités d'élaboration par l'État d'un contrat de licence de marque pour les productions cinématographiques

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, auteure de la question n° 933, transmise à Mme la ministre de la culture.

Mme Jocelyne Guidez. Madame la ministre, le film Ad Vitam, réalisé en 2025 par Rodolphe Lauga, avec Guillaume Canet, a mis à l'honneur et fait rayonner l'unité d'élite du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN). Bien que ce film ait été visionné 54 millions de fois sur Netflix à travers le monde, l'État n'a profité d'aucune rétribution commerciale pour l'usage de la marque GIGN.

Serait-il possible d'élaborer un contrat de licence de marque pour les productions cinématographiques qui utilisent les marques de service de l'État et en tirent unilatéralement un bénéfice commercial ?

Alors que nos finances publiques sont de plus en plus contraintes, le marché audiovisuel connaît une croissance importante, notamment avec le développement des plateformes de streaming. L'État pourrait opportunément trouver dans ce secteur de nouvelles ressources justifiées par l'exploitation de ses marques déposées.

L'État est en effet titulaire de marques et de signes distinctifs protégés, au même titre que n'importe quel acteur économique. À cet égard, il serait cohérent qu'il puisse en organiser l'exploitation commerciale lorsque celle-ci est réalisée par des tiers à des fins lucratives.

Actuellement, les contrats de licence de marque ne posent pas de difficulté pour les supports matériels. Ils permettent le versement d'un pourcentage annuel sur le chiffre d'affaires de l'entreprise commerciale partenaire. En revanche, il semble que leur application ne soit pas possible pour les supports cinématographiques et, plus largement, audiovisuels.

Un tel dispositif permettrait également de mieux encadrer l'usage des marques publiques en s'assurant du respect des exigences de conformité et de qualité dans leur représentation. Naturellement, il devrait être proportionné pour ne pas freiner la création et éviter d'éventuels effets contre-productifs.

Dès lors, madame la ministre, pourriez-vous préciser ce qui s'oppose actuellement à la perception d'un intéressement sur les supports audiovisuels, au même titre que celui qui existe pour les supports matériels ? Envisagez-vous des solutions afin de pouvoir examiner l'hypothèse de créer une recette nouvelle ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice, le droit des marques encadre l'usage de signes distinguant certains produits et services de ceux qui sont proposés par d'autres acteurs. L'usage d'une marque ne répond pas à cette fonction ; il relève donc de la liberté d'expression.

Ainsi, pour afficher une marque, par exemple dans le décor d'un film, il n'est pas nécessaire d'obtenir l'autorisation du titulaire de la marque. Cet affichage ne peut donc pas donner lieu à une rémunération.

Le cas que vous mentionnez est particulier, car les uniformes et insignes de la gendarmerie nationale sont des signes officiels. Leur utilisation dans une fiction nécessite donc l'autorisation du ministère de l'intérieur pour des motifs d'ordre public.

Par ailleurs, l'État, avec ses ministères et ses quelque mille marques, dispose d'un patrimoine immatériel considérable. Le secteur audiovisuel est, par exemple, très friand de son expertise. C'est le cas pour des fictions telles qu'Ad Vitam, où toute la production repose sur l'identité et le savoir-faire de l'État.

Tout écart avec la réalité changerait la raison d'être du film ou entamerait sa crédibilité aux yeux du public. Sans l'apport de l'expertise du GIGN, il n'aurait pas été possible de réaliser ce film. C'est à ce titre qu'il faut valoriser le patrimoine immatériel de l'État dans les projets artistiques.

Or, sur la base du décret du 10 février 2009, les services de l'État sont en droit d'exiger une rémunération sous forme de redevance pour service rendu, notamment au titre de l'expertise.

La jurisprudence administrative prévoit par ailleurs que, lors du calcul de cette redevance, l'on puisse tenir compte de la valeur économique de la prestation pour son bénéficiaire. Dans un film où la place des signes de l'État est centrale, l'expertise pourrait donc être mieux rémunérée que dans une production où cette place serait mineure.

Il s'agit donc d'un outil précieux sur lequel s'appuyer. Il pourrait notamment impliquer une négociation en partie proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé par la société de production.