Question de Mme GUIDEZ Jocelyne (Essonne - UC) publiée le 05/02/2026
Mme Jocelyne Guidez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions et démarches à suivre pour élaborer un contrat de licence de marque dans le secteur des productions cinématographiques qui utilisent les marques de services de l'État et en tirent un bénéfice commercial unilatéral.
En effet, alors que les finances publiques sont contraintes et que le marché de l'audiovisuel connaît une croissance significative, notamment avec le développement des plateformes de streaming et des productions internationales, il apparaît opportun de rechercher dans ce secteur de nouvelles ressources extra-budgétaires au profit de l'État par l'exploitation de ses marques déposées.
Or, si les contrats de licence de marque ne posent pas de difficultés pour les supports matériels et permettent une rétribution d'un pourcentage annuel sur le chiffre d'affaires de l'entreprise commerciale partenaire, en revanche il semble que cela ne soit pas possible actuellement pour les supports cinématographiques, voire plus largement audiovisuels.
Ainsi, par exemple le film ad-vitam en 2025 de M. Guillaume Canet compte actuellement plus de 54 millions de vues sur Netflix à travers le monde sans aucune rétribution commerciale à l'État de la marque GIGN.
Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser ce qui s'oppose actuellement à percevoir un intéressement sur les supports audiovisuels au même titre que ceux matériels.
Elle le remercie par avance pour les précisions qu'il pourra apporter sur ce sujet ainsi que les solutions qu'il estime envisageables.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la mer et de la pêche publiée le 01/05/2026
Réponse apportée en séance publique le 30/04/2026
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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