Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 05/02/2026
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur la fermeture du réseau cuivre et l'accès effectif au très haut débit dans les territoires ruraux.
La fermeture graduelle du réseau cuivre constitue une étape majeure de la transition vers le très haut débit, avec pour objectif l'extinction totale du réseau d'ici 2030.
Toutefois, cette transition révèle des contradictions importantes pour les usagers et pour les collectivités locales.
Il alerte ainsi sur la situation de la commune de Saint-Julien-d'Asse, dans les Alpes-de-Haute-Provence, où le raccordement concret de plusieurs logements et activités économiques s'avère problématique. Même si le raccordement à la fibre est techniquement possible, il suppose des travaux dont le coût, estimé à environ 3 500 euros par logement, apparaît prohibitif pour les ménages, les exploitations agricoles et les structures touristiques locales.
Les collectivités locales se trouvent ainsi placées en première ligne pour accompagner leurs administrés, mais elles se heurtent à une impuissance effective : elles ne disposent ni de la compétence juridique pour imposer des solutions techniques aux opérateurs ; ni des moyens financiers pour supporter ces coûts prohibitifs ; ni d'un cadre réglementaire clair pour mobiliser des solutions alternatives sans créer de rupture d'égalité entre administrés.
Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend garantir que la fin du réseau cuivre, qui doit s'achever d'ici 2030, ne laisse aucun territoire sans solution réellement accessible financièrement, afin de garantir une réelle égalité d'accès. Il lui demande si elle envisage pour mener à bien la fermeture de ces réseaux une évolution du cadre réglementaire ou des mécanismes financiers pour permettre aux collectivités rurales d'accompagner cette transition, y compris par la mobilisation de solutions techniques alternatives, sans créer d'exclusion sociale ou territoriale.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 11/02/2026
Réponse apportée en séance publique le 10/02/2026
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 935, transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Jean-Yves Roux. Le 31 janvier a constitué une étape majeure dans le calendrier de fermeture du réseau cuivre d'ici à 2030 et la transition vers la fibre optique.
Nous savons tous que l'accès au numérique est devenu un service public à part entière. Nous devons donc nous interroger sur son effectivité.
Or la transition déjà effectuée dans 162 communes révèle, pour des usagers et les collectivités locales, des difficultés réglementaires et financières qui méritent d'être corrigées rapidement.
Vous me permettrez d'évoquer l'exemple de la commune de Saint-Julien-d'Asse, dans les Alpes-de-Haute-Provence. Dans un quartier entier, des logements, mais aussi des activités économiques peinent à être raccordés. La fibre y est techniquement accessible, mais son déploiement suppose des travaux dont le coût est prohibitif pour de nombreux ménages, ainsi que pour les exploitations agricoles et les structures touristiques.
Face à une telle situation, les collectivités locales se retrouvent en première ligne pour accompagner leurs administrés, mais elles se heurtent à des contradictions.
Elles ne disposent ni de la compétence juridique pour imposer des solutions techniques aux opérateurs, ni des moyens financiers pour assumer de tels coûts, ni même d'un cadre réglementaire suffisamment clair pour mobiliser d'autres solutions sans risquer de créer une rupture d'égalité entre les administrés.
La transition vers le très haut débit ne peut pas se faire au prix d'une nouvelle fracture territoriale ou sociale.
Monsieur le ministre, comment entendez-vous assurer une véritable égalité d'accès au numérique et garantir que la fin du réseau cuivre ne laissera aucun territoire sans solution réellement accessible financièrement ? Comment comptez-vous accompagner les collectivités territoriales qui font face à ces situations de blocage ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. Monsieur le sénateur, vous avez raison de dire que le raccordement à la fibre peut entraîner des coûts importants, mais il faut distinguer deux situations.
D'un côté, les travaux à réaliser sur le domaine public relèvent de la responsabilité de l'opérateur dans le cadre fixé par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). Lorsque l'opérateur d'infrastructure ne respecte pas ses obligations, nous veillons à les lui rappeler - nous le ferons pour la commune de Saint-Julien-d'Asse, sur laquelle vous attirez notre attention.
De l'autre, il est parfois nécessaire de réaliser des travaux sur le domaine privé, par exemple lorsqu'il faut creuser une tranchée dans un jardin. Les coûts peuvent alors être très importants, voire prohibitifs, pour les ménages concernés. C'est la raison pour laquelle nous avons lancé, en septembre 2025, un dispositif expérimental d'aide au raccordement, qui court jusqu'en janvier 2027, avec un budget de 16,1 millions d'euros.
L'objectif est de garantir un accès à la fibre à un prix abordable. Avec Ma Prime Fibre, nous proposons une aide à la connectivité de 400, 800 ou 1 200 euros selon le coût des travaux. Cette aide est ouverte aux particuliers sous condition de ressources pour les résidences principales individuelles, ainsi qu'aux très petites entreprises. Les informations sont disponibles sur le site de l'État treshautdebit.gouv.fr.
Je veux en tout cas vous assurer que le Gouvernement suit très attentivement cette question. Ma collègue Anne Le Hénanff, qui est chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, est particulièrement mobilisée.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour la réplique.
M. Jean-Yves Roux. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, mais les montants d'aide que vous évoquez, même les 1 200 euros, ne représentent qu'une part minime des travaux à réaliser lorsque l'on doit prévoir un raccordement sur plusieurs kilomètres, qui nécessite de traverser plusieurs propriétés privées, en particulier dans les territoires ruraux ou de montagne.
L'octroi de cette prime ne résout donc pas tous les problèmes, et je vous remercie de porter une attention particulière à ce sujet.
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