Dysfonctionnements dans la mise en oeuvre de la protection sociale complémentaire pour les agents du ministère et les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, auteure de la question n° 937, adressée à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Mme Mathilde Ollivier. Depuis le 1^er janvier dernier, les agents du ministère des affaires étrangères et les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) font face à des dysfonctionnements importants dans la mise en oeuvre de leur protection sociale complémentaire. Ces difficultés touchent des familles entières, souvent dans des pays où l'accès aux soins peut être vital et coûteux.

Dès novembre 2025, de nombreux agents signalaient des obstacles dans leur parcours d'adhésion. Depuis janvier dernier, ces difficultés se sont aggravées. Les retards de remboursement, voire les impossibilités d'accès, se multiplient. La fragmentation des démarches entre trois plateformes distinctes, là où une seule suffisait auparavant, entraîne une complexité administrative contraignante pour des agents déjà en situation de mobilité et pris par leurs engagements.

Plus problématique encore, l'obligation de créer un compte Ameli, conditionnée à la mise à jour d'une carte Vitale, rend les démarches pratiquement impossibles à réaliser depuis l'étranger. Le plafonnement à deux demandes tous les quinze jours imposé par la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) est inadapté aux réalités de terrain, notamment pour les agents en congé de maladie, en congé de maternité ou confrontés à des soins lourds.

Sur le fond, la protection elle-même s'est également dégradée. La prise en charge plafonnée à 90 % des frais, y compris en cas d'hospitalisation, constitue une régression.

Dans de nombreux pays d'affectation, où les coûts médicaux dépassent très largement ceux qui sont pratiqués en France, les restes à charge deviennent exorbitants pour les personnels. Certains agents reconsidèrent leur maintien en poste. C'est un signal d'alarme pour l'attractivité de nos services consulaires et de notre réseau scolaire.

Ces dysfonctionnements s'inscrivent par ailleurs, pour ce qui concerne l'AEFE, dans un contexte budgétaire déjà dégradé, avec la baisse de 4,5 millions d'euros de l'indemnité spécifique de vie locale votée en décembre 2025, qui affecte encore davantage les personnels.

Monsieur le ministre, quelles mesures immédiates comptez-vous prendre pour simplifier les circuits de remboursement, lever les obstacles imposés par la Cnam et sécuriser les démarches des agents à l'étranger ?

Je souhaite également savoir si une renégociation du contrat avec la MGEN-MAEE (Mutuelle générale de l'éducation nationale-Mutuelle des affaires étrangères et européennes) avant l'échéance théorique de 2028 est envisageable pour renforcer la protection, notamment face aux hospitalisations coûteuses.

Quelles garanties l'État apportera-t-il pour que la réforme ne se traduise ni par un transfert de charges vers les personnels ni par une fragilisation de leurs conditions d'exercice ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Nicolas Forissier, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. Madame la sénatrice Mathilde Ollivier, vous avez voulu appeler l'attention du Gouvernement sur les dysfonctionnements constatés dans la mise en oeuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire au 1^er janvier 2026, pour les agents du ministère et les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Mon collègue ministre de l'Europe et des affaires étrangères m'a demandé, en tant que ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, de vous répondre à sa place.

Vous connaissez son attachement et le mien à garantir un environnement de travail sécurisant pour l'ensemble des agents qui exercent au sein de ce ministère, dans le réseau de l'AEFE et dans les réseaux diplomatique et consulaire, dont la qualité du service rendu mérite d'être saluée.

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) voulue par l'État constitue, à cet égard, un réel progrès puisque, il faut tout de même le rappeler, aucun agent n'est désormais laissé sans couverture de santé, avec une prise en charge financière de 50 % des cotisations par l'employeur. Pour notre ministère et l'AEFE, cela représente un budget de plus de 10 millions d'euros par an.

Cette réforme ambitieuse est également complexe dans sa mise en oeuvre, vous l'avez dit très clairement, puisqu'elle repose sur la conclusion de contrats collectifs obligatoires avec des organismes complémentaires, après mise en concurrence.

La proposition présentée par les deux mutuelles historiques, la MAEE et la MGEN, a été retenue parce qu'elle garantissait une offre de services de qualité à un niveau de cotisation soutenable pour les agents, aussi bien en France qu'à l'étranger. C'est la raison principale qui explique le choix final de ce groupement.

Je partage néanmoins vos préoccupations sur les dysfonctionnements constatés lors de la mise en oeuvre des contrats collectifs. Ils ont été clairement signalés auprès du groupement MAEE-MGEN, afin que des mesures correctrices soient engagées dans les meilleurs délais.

Ces mesures sont désormais effectives : suppression des limitations imposées par la Cnam - comme vous l'avez souligné, elles sont totalement inadaptées à la réalité du terrain - et résorption progressive des retards de remboursement des frais de santé tant du côté de l'assurance maladie que de celui de la complémentaire.

Le ministre et l'ensemble des équipes du Quai d'Orsay et de l'AEFE sont extrêmement décidés à améliorer encore le dispositif ; ils ont d'ores et déjà engagé des négociations pour aller plus loin.