Question de Mme OLLIVIER Mathilde (Français établis hors de France - GEST) publiée le 05/02/2026
Mme Mathilde Ollivier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dysfonctionnements constatés dans la mise en oeuvre de la protection sociale complémentaire (PSC) pour les agents du ministère et les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger depuis le 1er janvier.
Dès novembre 2025, de nombreux agents ont fait état de difficultés lors du parcours d'adhésion. Depuis le 1er janvier, ces difficultés se sont amplifiées avec des retards importants voire des impossibilités d'accès aux remboursements, ainsi qu'une communication erratique entre les organismes, d'autant que la multiplication des plateformes oblige désormais à jongler entre trois interfaces au lieu d'une précédemment. Cette fragmentation génère une complexité considérable.
L'accès aux remboursements est particulièrement problématique. L'obligation de créer un compte Ameli conditionnée à la mise à jour d'une carte vitale rend les démarches impossibles depuis l'étranger. Par ailleurs, les limitations imposées par la Caisse nationale d'assurance maladie, notamment le plafonnement à deux demandes tous les quinze jours, sont inadaptées aux réalités de l'étranger et pénalisent les agents en congé maladie, en congé maternité ou confrontés à des soins lourds.
Ces dysfonctionnements s'ajoutent à une dégradation substantielle de la protection elle-même. La limitation de la prise en charge à 90 % des frais, y compris en cas d'hospitalisation, constitue une régression par rapport aux dispositifs antérieurs. Dans de nombreux pays où les coûts médicaux dépassent largement ceux pratiqués en France, ce plafonnement engendre des restes à charge exorbitants, au point que certains agents reconsidèrent leur maintien en poste. Cette situation est aggravée par l'augmentation significative du coût des cotisations pour les ayants droit et par l'absence d'offre collective adaptée à l'étranger. S'agissant spécifiquement de l'AEFE, cette mise en oeuvre intervient dans un contexte budgétaire déjà contraint, marqué par une baisse de 4,5 millions d'euros de l'indemnité spécifique de vie locale votée au conseil d'administration de décembre 2025.
Il convient de rappeler que le contrat conclu avec la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) - mutuelle des affaires étrangères et européennes (MAEE) l'a été pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, et que si une renégociation du taux de prise en charge est théoriquement possible en 2028, cette échéance apparaît bien lointaine au regard de l'urgence des difficultés rencontrées par les agents actuellement. Ces dysfonctionnements cumulés placent de nombreux agents et leurs familles dans une situation d'insécurité sanitaire et financière. Ils fragilisent l'attractivité des postes et menacent le fonctionnement de services essentiels, notamment les services consulaires et le réseau d'enseignement français. Les difficultés rencontrées par les agents risquent d'avoir des conséquences durables sur leur engagement et leur mobilité.
Elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend engager pour simplifier les circuits de remboursement et sécuriser les parcours administratifs des agents à l'étranger. Elle souhaite savoir quelles mesures immédiates seront prises pour remédier aux limitations imposées par la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et accompagner les agents dans leurs démarches d'enregistrement auprès de MGEN International. Elle l'interroge également sur la possibilité d'ouvrir rapidement une renégociation, en anticipation de l'échéance de 2028, afin de renforcer la protection offerte, en particulier face aux risques liés aux hospitalisations coûteuses, et de mieux prendre en compte les réalités sanitaires, sociales et économiques des pays d'affectation. Enfin, elle lui demande quelles garanties l'État entend apporter pour que la mise en oeuvre de la PSC ne se traduise ni par un transfert de charges vers les personnels, ni par une fragilisation des conditions d'exercice des agents.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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