Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains-A) publiée le 12/02/2026
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique concernant l'impact du versement nucléaire universel (VNU) sur les budgets communaux.
À partir du 1er janvier 2026, le système des tarifs réglementés de l'électricité basé sur l'ancien mécanisme Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) qui permettait à EDF de vendre une partie de son électricité nucléaire à un prix fixe disparaît.
Désormais, l'électricité nucléaire produite par EDF sera vendue au prix du marché plutôt qu'à un prix régulé fixe. Pour éviter que de fortes hausses des prix du marché ne pèsent trop sur les consommateurs, un nouveau dispositif appelé versement nucléaire universel (VNU) prévoit que si les revenus d'EDF tirés de la vente au prix du marché dépassent certains seuils, une part de ces revenus sera prélevée et redistribuée aux consommateurs sous forme de minorations sur leurs factures.
Ce VNU repose sur un mécanisme de redistribution calculé a posteriori, en fonction des revenus effectivement perçus par EDF sur la vente de l'électricité nucléaire au prix du marché. Ce décalage temporel introduit un risque budgétaire significatif, dans la mesure où les collectivités supportent d'abord des factures au prix de marché, sans garantie sur le montant ni sur l'année de restitution éventuelle.
Ce fonctionnement génère des effets de décalage entre exercices budgétaires, avec des dépenses élevées constatées sur une année N et une minoration éventuelle sur l'année N+1, sans lien direct avec la consommation de l'exercice courant.
Il en résulte de nouvelles difficultés pour les collectivités, notamment pour l'établissement de budgets prévisionnels sincères, la sécurisation des crédits ouverts et le pilotage de la trajectoire pluriannuelle des dépenses énergétiques. Le VNU agit ainsi comme un mécanisme correcteur utile à l'échelle macroéconomique, mais peu adapté aux contraintes de gestion budgétaire locale, notamment pour les communes fortement exposées aux variations des prix de l'énergie.
Aussi, alors que la maîtrise des consommations énergétiques et la planification budgétaire sont les prérequis nécessaires pour le développement durable des communes, il lui demande par quels moyens il compte améliorer la lisibilité financière du VNU afin de clarifier la prospective budgétaire des collectivités.
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Réponse du Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 15/04/2026
Réponse apportée en séance publique le 14/04/2026
M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, auteur de la question n° 941, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Jean-Raymond Hugonet. Madame la ministre, la fin de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) et l'entrée en vigueur, au 1er janvier dernier, du versement nucléaire universel (VNU) suscitent une grande inquiétude chez les élus locaux.
Désormais, l'électricité nucléaire est vendue au prix du marché. S'il est prévu, dans le nouveau dispositif, de redistribuer aux consommateurs une part des revenus excédentaires d'EDF, son fonctionnement repose toutefois sur un calcul a posteriori.
Ce décalage temporel constitue pour nos collectivités une double source de fragilité budgétaire.
D'une part, les communes doivent supporter immédiatement des factures indexées sur les prix du marché, sans aucune visibilité sur le montant ni sur l'année de restitution de la minoration éventuelle.
D'autre part, ce fonctionnement crée un décalage comptable entre exercices budgétaires. Alors que les élus locaux, eux, respectent le principe de sincérité budgétaire, il apparaît de plus en plus difficile pour un maire d'établir un budget prévisionnel sincère ou de piloter une trajectoire pluriannuelle de dépenses énergétiques avec une telle incertitude.
Le VNU, s'il peut paraître cohérent sur le papier, car il agit comme un mécanisme correcteur utile à l'échelle macroéconomique, se révèle en revanche peu adapté aux contraintes de gestion budgétaire locale, notamment pour les communes fortement exposées aux variations des prix de l'énergie.
Aussi, madame la ministre, par quels moyens comptez-vous améliorer la lisibilité financière du VNU afin de permettre à nos collectivités de dessiner une véritable prospective budgétaire ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie. Le versement nucléaire universel, mis en place en 2026 à la suite de la fin de l'Arenh, permet de redistribuer une partie des revenus du parc nucléaire d'EDF lorsque ceux-ci dépassent nettement ses coûts.
Ce dispositif est le fruit d'un accord entre EDF et l'État, survenu en novembre 2023, dont l'objectif est triple : d'abord, financer les futurs investissements d'EDF, qui seront nécessairement importants - je pense notamment au programme EPR2 ; ensuite, stabiliser les prix de l'électricité ; enfin, soutenir la compétitivité de l'industrie française, notamment face à nos voisins européens.
Contrairement à un système classique, il ne s'agit pas d'une redistribution après coup. Les revenus d'EDF sont estimés à l'avance et, s'ils dépassent un certain niveau, ils sont taxés et redistribués la même année. Il revient à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de réaliser ces estimations avant le début de chaque année.
Concrètement, si les revenus d'EDF dépassent 78 euros par mégawattheure entre 2026 et 2028, l'entreprise verse une taxe. Cette somme est ensuite reversée aux fournisseurs d'électricité, qui doivent la répercuter intégralement sur les factures des consommateurs au cours de la même année. Si les estimations diffèrent des revenus réels, l'écart est évidemment ajusté l'année suivante.
Le VNU est donc compatible avec la gestion budgétaire des collectivités, puisque les communes, comme tous les consommateurs, en bénéficient directement sur leur facture, sans délai.
Enfin, j'ajoute que la CRE publie régulièrement des estimations, jusqu'à un an à l'avance en moyenne, ce qui permet, là encore, aux collectivités d'avoir de la visibilité et d'anticiper leur budget à venir.
M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.
M. Jean-Raymond Hugonet. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Je ne doute pas que, dans le principe, sur le papier où tout a été dessiné en haut lieu, les choses fonctionnent ; nous allons désormais le vérifier sur le terrain. Je ne manquerai pas ensuite de revenir vers vous.
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