Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains-A) publiée le 12/02/2026
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique concernant l'impact du versement nucléaire universel (VNU) sur les budgets communaux.
À partir du 1er janvier 2026, le système des tarifs réglementés de l'électricité basé sur l'ancien mécanisme Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) qui permettait à EDF de vendre une partie de son électricité nucléaire à un prix fixe disparaît.
Désormais, l'électricité nucléaire produite par EDF sera vendue au prix du marché plutôt qu'à un prix régulé fixe. Pour éviter que de fortes hausses des prix du marché ne pèsent trop sur les consommateurs, un nouveau dispositif appelé versement nucléaire universel (VNU) prévoit que si les revenus d'EDF tirés de la vente au prix du marché dépassent certains seuils, une part de ces revenus sera prélevée et redistribuée aux consommateurs sous forme de minorations sur leurs factures.
Ce VNU repose sur un mécanisme de redistribution calculé a posteriori, en fonction des revenus effectivement perçus par EDF sur la vente de l'électricité nucléaire au prix du marché. Ce décalage temporel introduit un risque budgétaire significatif, dans la mesure où les collectivités supportent d'abord des factures au prix de marché, sans garantie sur le montant ni sur l'année de restitution éventuelle.
Ce fonctionnement génère des effets de décalage entre exercices budgétaires, avec des dépenses élevées constatées sur une année N et une minoration éventuelle sur l'année N+1, sans lien direct avec la consommation de l'exercice courant.
Il en résulte de nouvelles difficultés pour les collectivités, notamment pour l'établissement de budgets prévisionnels sincères, la sécurisation des crédits ouverts et le pilotage de la trajectoire pluriannuelle des dépenses énergétiques. Le VNU agit ainsi comme un mécanisme correcteur utile à l'échelle macroéconomique, mais peu adapté aux contraintes de gestion budgétaire locale, notamment pour les communes fortement exposées aux variations des prix de l'énergie.
Aussi, alors que la maîtrise des consommations énergétiques et la planification budgétaire sont les prérequis nécessaires pour le développement durable des communes, il lui demande par quels moyens il compte améliorer la lisibilité financière du VNU afin de clarifier la prospective budgétaire des collectivités.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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