Question de M. DHERSIN Franck (Nord - UC-A) publiée le 12/02/2026
M. Franck Dhersin appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les conditions actuelles d'attribution des sous-concessions autoroutières qui ne permettent pas une concurrence effective sur les activités de recharge.
La réussite de l'électrification du parc automobile repose en grande partie sur le déploiement d'infrastructures de recharge électrique performantes et accessibles, en particulier sur le réseau autoroutier, qui constitue l'ossature des mobilités longue distance.
Or, de nombreux acteurs de la filière alertent aujourd'hui sur les conditions d'attribution des sous-concessions autoroutières, qui regroupent fréquemment, au sein d'un même appel d'offres, la distribution de carburant, la restauration commerciale et la recharge électrique. Cette structuration empêche de fait l'accès au marché des opérateurs spécialisés dans la recharge, réduit l'intensité concurrentielle et limite l'innovation, au détriment de la qualité de service et du pouvoir d'achat des usagers.
Ces constats rejoignent ceux formulés par l'Autorité de régulation des transports ainsi que les recommandations issues des travaux de la conférence Ambition France Transports, qui soulignent la nécessité de garantir un accès équitable et ouvert aux infrastructures de recharge.
Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement entend faire évoluer le cadre juridique applicable aux sous-concessions autoroutières afin de rendre obligatoire un allotissement spécifique des activités de recharge électrique, distinct des activités de carburant et de restauration, pour garantir une concurrence effective, sécuriser les investissements privés et accélérer le déploiement d'une recharge ultra-rapide de qualité sur l'ensemble du territoire.
Cette démarche s'inscrirait pleinement dans les orientations européennes récentes, qui encouragent une structuration fine des marchés de recharge et la séparation des activités afin de préserver la concurrence et l'innovation.
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En attente de réponse du Ministère des transports.
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