Question de M. THÉOPHILE Dominique (Guadeloupe - RDPI) publiée le 12/02/2026
M. Dominique Théophile appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation juridique préoccupante à laquelle sont confrontées plusieurs familles des départements d'outre-mer, et en particulier en Guadeloupe, s'agissant de l'inhumation au sein de cimetières familiaux existants implantés sur des terrains privés.
Aux termes de l'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales, la création, l'agrandissement ou la translation d'un cimetière à moins de trente-cinq mètres des habitations ne peuvent être autorisés, par dérogation, que dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
Or, dans plusieurs communes ultramarines de plus de 2 000 habitants, la qualification juridique de « zone hors agglomération » ne correspond pas à la réalité territoriale. L'urbanisation y est diffuse, les parcelles sont fréquemment issues d'indivisions successorales anciennes et les habitations sont implantées à proximité les unes des autres sans que ces secteurs puissent être juridiquement qualifiés d'agglomération au sens du droit funéraire.
Dans la seule commune des Abymes, quarante-sept cimetières familiaux ont été recensés. Ces sites, parfois établis depuis plusieurs décennies, ne constituent pas des créations nouvelles mais s'inscrivent dans une organisation foncière et sociale ancienne. De nombreuses familles y ont édifié des caveaux familiaux représentant un investissement pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros. Pourtant, en l'absence de faculté de dérogation hors périmètre d'agglomération, des refus d'inhumation sont opposés y compris lorsque des rapports hydrogéologiques agréés concluent à l'absence de risque pour la salubrité publique.
Il en résulte une situation d'impasse juridique : la règle des trente-cinq mètres, conçue pour répondre à des exigences sanitaires dans des configurations urbaines denses, devient dans certains territoires ultramarins une règle d'inapplicabilité absolue, indépendamment de toute appréciation circonstanciée des risques.
Dans ce contexte, il convient de rappeler que l'article 73 de la Constitution prévoit que les lois et règlements applicables dans les départements et régions d'outre-mer peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel juge de manière constante que le principe d'égalité n'interdit pas au législateur de traiter différemment des situations objectivement distinctes lorsque cette différence est en rapport direct avec l'objet de la loi.
La question posée n'est pas celle de la création de nouveaux cimetières privés, mais celle de la sécurisation juridique de cimetières familiaux existants, sous le contrôle du représentant de l'État et dans le respect des garanties sanitaires actuellement exigées.
Dès lors, il lui demande si le Gouvernement est favorable à l'introduction, dans certains départements d'outre-mer, d'une dérogation encadrée permettant l'inhumation dans des cimetières familiaux existants situés à proximité d'habitations.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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