Question de M. THÉOPHILE Dominique (Guadeloupe - RDPI) publiée le 12/02/2026
M. Dominique Théophile appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation juridique préoccupante à laquelle sont confrontées plusieurs familles des départements d'outre-mer, et en particulier en Guadeloupe, s'agissant de l'inhumation au sein de cimetières familiaux existants implantés sur des terrains privés.
Aux termes de l'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales, la création, l'agrandissement ou la translation d'un cimetière à moins de trente-cinq mètres des habitations ne peuvent être autorisés, par dérogation, que dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
Or, dans plusieurs communes ultramarines de plus de 2 000 habitants, la qualification juridique de « zone hors agglomération » ne correspond pas à la réalité territoriale. L'urbanisation y est diffuse, les parcelles sont fréquemment issues d'indivisions successorales anciennes et les habitations sont implantées à proximité les unes des autres sans que ces secteurs puissent être juridiquement qualifiés d'agglomération au sens du droit funéraire.
Dans la seule commune des Abymes, quarante-sept cimetières familiaux ont été recensés. Ces sites, parfois établis depuis plusieurs décennies, ne constituent pas des créations nouvelles mais s'inscrivent dans une organisation foncière et sociale ancienne. De nombreuses familles y ont édifié des caveaux familiaux représentant un investissement pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros. Pourtant, en l'absence de faculté de dérogation hors périmètre d'agglomération, des refus d'inhumation sont opposés y compris lorsque des rapports hydrogéologiques agréés concluent à l'absence de risque pour la salubrité publique.
Il en résulte une situation d'impasse juridique : la règle des trente-cinq mètres, conçue pour répondre à des exigences sanitaires dans des configurations urbaines denses, devient dans certains territoires ultramarins une règle d'inapplicabilité absolue, indépendamment de toute appréciation circonstanciée des risques.
Dans ce contexte, il convient de rappeler que l'article 73 de la Constitution prévoit que les lois et règlements applicables dans les départements et régions d'outre-mer peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel juge de manière constante que le principe d'égalité n'interdit pas au législateur de traiter différemment des situations objectivement distinctes lorsque cette différence est en rapport direct avec l'objet de la loi.
La question posée n'est pas celle de la création de nouveaux cimetières privés, mais celle de la sécurisation juridique de cimetières familiaux existants, sous le contrôle du représentant de l'État et dans le respect des garanties sanitaires actuellement exigées.
Dès lors, il lui demande si le Gouvernement est favorable à l'introduction, dans certains départements d'outre-mer, d'une dérogation encadrée permettant l'inhumation dans des cimetières familiaux existants situés à proximité d'habitations.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité publiée le 15/04/2026
Réponse apportée en séance publique le 14/04/2026
M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, auteur de la question n° 946, transmise à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
M. Dominique Théophile. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur les règles funéraires ayant cours dans mon département pour les cimetières familiaux.
En Guadeloupe comme dans plusieurs autres départements d'outre-mer, des familles se voient aujourd'hui refuser l'inhumation dans des cimetières familiaux déjà existants sur des terrains privés. En cause, l'application stricte du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui impose une distance minimale de trente-cinq mètres entre les sépultures et les habitations, sans possibilité de dérogation en dehors des périmètres d'agglomération juridiquement constitués.
Or cette règle est en décalage complet avec la réalité de nos territoires. Je rappelle que l'urbanisation y est diffuse, que les parcelles sont souvent issues d'indivisions anciennes et que les habitations, bien que proches, ne relèvent pas juridiquement d'une agglomération. Chez moi, dans la seule commune des Abymes, quarante-sept cimetières familiaux ont été recensés. Ces sites ne sont pas des créations nouvelles : ils s'inscrivent dans une organisation foncière et sociale ancienne, et les familles y ont investi des sommes importantes. Pourtant, des refus d'inhumation sont opposés, y compris lorsque des expertises hydrogéologiques concluent à l'absence de risques sanitaires.
Nous sommes donc dans une impasse, car cette règle, conçue pour répondre à des contraintes spécifiques, est appliquée chez nous d'une manière absolutiste, qui ne prend pas en compte nos situations concrètes.
Dès lors, monsieur le ministre, la question est non plus de savoir s'il faut adapter ce cadre juridique, mais de déterminer comment nous pouvons travailler ensemble à cette adaptation.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué après de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, vous appelez l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'adapter le régime de l'inhumation en propriété privée aux spécificités démographiques, géographiques et culturelles des territoires d'outre-mer.
Le CGCT, comme le faisait depuis longtemps le code des communes auquel il a succédé, définit le service public funéraire comme une responsabilité des communes. Il autorise cependant, par dérogation au principe général d'inhumation en cimetière communal, la délivrance d'autorisations individuelles d'inhumation au sein de propriétés privées.
La délivrance de ces autorisations est strictement encadrée, pour des raisons non seulement de salubrité, mais aussi de respect de la sépulture des défunts concernés sur le long terme.
D'abord, ces autorisations ne peuvent en aucun cas conduire à la création d'un cimetière privé ; le juge considère qu'un tel cimetière est constitué au-delà de cinq dépouilles sur une propriété.
Par ailleurs, leurs conditions de délivrance varient en fonction de la nature de « ville » ou de « bourg » de la commune concernée. Ce caractère s'apprécie en fonction de la démographie de la commune du terrain d'inhumation : constituent des villes ou des bourgs les communes dont la population dépasse 2 000 habitants et celles qui appartiennent, en totalité ou en partie, à une agglomération de plus de 2 000 habitants.
Ainsi, dans les villes et les bourgs, les préfets peuvent autoriser l'inhumation de corps lorsque le terrain se situe en dehors de l'enceinte de la ville ou du bourg et à une distance minimale de trente-cinq mètres des habitations.
Dans les autres communes, ces deux conditions tenant à la localisation de la propriété au regard de l'enceinte de la commune et à la distance par rapport aux habitations ne sont pas applicables. L'inhumation au sein de propriétés privées y est donc plus souple.
Comme vous le relevez, ce cadre juridique est pleinement applicable aux communes des territoires d'outre-mer, dont la majorité compte une population plus élevée que la moyenne des communes de France métropolitaine. Pour autant, ces communes sont caractérisées par une urbanisation diffuse et une faible densité démographique.
Le Gouvernement est conscient du caractère spécifique des outre-mer. Il est donc ouvert à une évolution du cadre juridique en la matière. Des réflexions sont ainsi en cours pour apporter une réponse circonstanciée aux spécificités des territoires concernés.
M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour la réplique.
M. Dominique Théophile. J'ai bien pris note, monsieur le ministre, qu'une réflexion était en cours. J'espère que nous dépasserons le stade de la réflexion et que nous passerons à une régularisation, puisque nous rencontrons aujourd'hui de grandes difficultés pour l'inhumation de nos défunts.
Il n'y a plus de place dans les cimetières communaux, y compris dans la commune que j'ai citée, la plus grande de Guadeloupe, avec plus de 52 000 habitants.
Devrons-nous attendre encore longtemps, ou pouvons-nous espérer que les familles verront leur situation régularisée avant la fin de l'année ?
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