Dématérialisation et baisse des moyens de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour l'apprentissage du français

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, auteure de la question n° 953, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Mme Maryse Carrère. Madame la ministre, je tiens à appeler votre attention sur les conséquences concrètes des nouvelles exigences linguistiques issues de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.

Le relèvement des niveaux de maîtrise du français exigés pour l'accès aux titres de séjour - le niveau A2 pour une carte pluriannuelle, B1 pour la carte de résident et B2 pour obtenir la nationalité française - s'accompagne paradoxalement d'une réduction importante des moyens consacrés à la formation linguistique.

Depuis le 1^er juillet 2025, la majorité des formations de français de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) sont désormais dématérialisées, excluant de fait des publics peu familiers du numérique ou faiblement scolarisés. Les acteurs associatifs nous alertent également sur le coût des examens standardisés de langue, qui s'élèvent entre 160 euros et 180 euros, sans garantie de réussite, ainsi que sur un format d'évaluation jugé anxiogène et inadapté.

Selon une étude préalable citée lors des débats parlementaires, ces nouvelles exigences pourraient conduire à délivrer 20 000 cartes de séjour pluriannuelles de moins chaque année, y compris pour des personnes pourtant intégrées socialement et professionnellement.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour garantir un véritable droit à la formation linguistique, en particulier en présentiel, et faire en sorte que ces exigences ne soient pas source d'une précarité administrative et sociale accrue ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la présidente Carrère, la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration du 26 janvier 2024 a fait passer les exigences relatives à la maîtrise de la langue française pour les personnes qui souhaitent s'installer durablement en France d'une obligation de moyens - se former - à une obligation de résultat - acquérir un niveau reconnu de maîtrise de la langue.

Cette évolution se justifie par le constat que la maîtrise de la langue à un niveau A2 représente un seuil minimal pour la majorité des formations professionnelles et l'accès à l'emploi. C'est un point essentiel. Par ailleurs, ce rehaussement du niveau de langue nous place à un niveau similaire à celui qui est exigé chez nos voisins européens.

Il faut en effet soutenir les publics concernés. C'est pourquoi le ministère de l'intérieur accompagne ces évolutions dans le cadre des politiques déployées au niveau national comme à l'échelon local.

Au niveau national, tout d'abord, l'offre de l'Ofii a été élargie à tous les signataires du contrat d'intégration républicaine (CIR) qui ne maîtrisent pas le niveau A2. Ainsi, depuis juillet 2025, l'Ofii a proposé une formation linguistique à près de 60 % des signataires, contre 45 % précédemment.

Les publics les plus fragiles continuent de bénéficier d'une formation en présentiel de 600 heures. Le nombre de signataires de ce programme a doublé depuis 2025.

Enfin, trois nouveaux programmes de formation linguistique à visée professionnelle ont été mis en ligne. Ils concernent les transports et la logistique, l'hygiène et la propreté et les services à la personne.

Au niveau local, le ministère de l'intérieur soutient aussi le déploiement d'actions visant l'apprentissage de la langue par des appels à projets régionaux et départementaux. Ces financements sont particulièrement mobilisés sur les ateliers sociolinguistiques, qui, en 2024, ont bénéficié à plus de 50 000 personnes. L'objectif est de poursuivre cette tendance.

Aussi, dans une instruction du 30 avril 2025, il a été demandé aux préfets d'inscrire le soutien à l'acquisition de la langue française en priorité absolue pour répondre à la préoccupation que vous souleviez. Cette décision confirme une hausse des moyens alloués aux actions de formation linguistique.

Il est également demandé aux préfets d'inscrire systématiquement un volet linguistique dans les nouveaux contrats territoriaux d'accueil et d'intégration signés avec les collectivités locales.

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour la réplique.

Mme Maryse Carrère. Madame la ministre, j'entends le relèvement du niveau exigé : je n'y suis pas opposée dans son principe, puisque la maîtrise du français est un objectif légitime. Cependant, cette exigence ne peut devenir un outil d'exclusion faute d'accompagnement suffisant.

Les chiffres que vous m'indiquez et les actions mises en oeuvre localement produisent peu d'effets visibles. Dans les Hautes-Pyrénées, je n'en vois pas sur le terrain. En revanche, je sais que nombre d'associations ont fermé leurs portes et licencié leurs enseignants de français langue étrangère (FLE). C'est regrettable, car ce n'est pas en restant derrière un écran qu'un étranger apprendra le français.