Question de Mme CARRÈRE Maryse (Hautes-Pyrénées - RDSE) publiée le 19/02/2026
Mme Maryse Carrère appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences concrètes des nouvelles exigences linguistiques issues de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.
Le relèvement des niveaux de maîtrise du français exigés pour l'accès aux titres de séjour, niveau A2 pour une carte pluriannuelle, B1 pour la carte de résident et B2 pour la nationalité, s'accompagne paradoxalement d'une réduction importante des moyens consacrés à la formation linguistique. Depuis le 1er juillet 2025, la majorité des formations de français de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sont désormais dématérialisées, excluant de fait des publics peu familiers du numérique ou faiblement scolarisés.
Les acteurs associatifs alertent également sur le coût des examens standardisés de langue, compris entre 160 et 180 euros, sans garantie de réussite, ainsi que sur un format d'évaluation jugé anxiogène et inadapté. Selon une étude préalable citée lors des débats parlementaires, ces nouvelles exigences pourraient conduire à la délivrance de 20 000 cartes de séjour pluriannuelles en moins chaque année, y compris pour des personnes pourtant intégrées socialement et professionnellement.
Si la maîtrise du français est un objectif légitime, elle ne peut devenir un outil d'exclusion faute d'accompagnement suffisant. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir un véritable droit à la formation linguistique, particulièrement en présentiel, et assurer que ces exigences ne produisent pas davantage de précarité administrative et sociale.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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