Question de M. MARGUERITTE David (Manche - Les Républicains) publiée le 19/02/2026
M. David Margueritte appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les exploitants agricoles situés à proximité du rivage.
Aujourd'hui, l'application restrictive de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme fait obstacle, dans de nombreux cas, à toute possibilité d'agrandissement, d'extension, de modernisation des bâtiments agricoles existants, d'amélioration des capacités de stockage ou encore de diversification des activités. Or ces évolutions constituent bien souvent une condition indispensable à la pérennité économique des exploitations, à leur adaptation aux nouvelles exigences environnementales ou sanitaires, ainsi qu'à la modernisation nécessaire des outils de production.
Dans de nombreux territoires littoraux, cette situation place les exploitants agricoles dans une impasse particulièrement préoccupante. Elle fragilise l'équilibre économique des exploitations, limite leur capacité d'investissement et compromet, à terme, le maintien d'une agriculture de proximité pourtant essentielle à l'économie locale. Elle constitue également un frein majeur au renouvellement des générations, en décourageant tant l'installation de jeunes agriculteurs que la transmission des exploitations existantes.
Il est par ailleurs rappelé que le cadre juridique actuel prévoit déjà une exception pour les cultures marines, reconnaissant ainsi la nécessité pour certaines activités productives liées au littoral de pouvoir évoluer et s'adapter. En revanche, aucune disposition comparable n'est prévue pour les exploitations agricoles et forestières, alors même que celles-ci participent à l'aménagement équilibré du territoire, à la souveraineté alimentaire et à l'entretien des espaces littoraux.
À cet égard, une mesure visant à étendre ce principe d'exception aux exploitations agricoles et forestières avait été adoptée par le Parlement lors de l'examen de la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, avant d'être censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu'elle constituait un cavalier législatif, faute de lien suffisant avec l'objet initial du texte.
Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif, notamment à l'occasion du prochain examen de la loi d'urgence agricole, afin d'étendre, dans un cadre strictement encadré et respectueux des équilibres propres au littoral, le principe d'exception existant aux exploitations agricoles et forestières situées à proximité du rivage.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
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