Indemnisation des exploitations agricoles suite à l'abattage d'un cheptel

M. le président. La parole est à M. François Bonneau, auteur de la question n° 958, adressée à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

M. François Bonneau. Monsieur le ministre, en Charente, le cheptel de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) De chez Liotout a été intégralement abattu le 15 janvier 2025, à la suite de la détection d'un foyer de tuberculose bovine.

En raison de blocages normatifs, l'exploitant n'a pu faire venir des bovins originaires du Danemark, ce qui a rallongé les délais de remplacement et prolongé les pertes d'exploitation.

Si les échanges avec le ministère de l'agriculture ont permis la reconstitution du cheptel à l'automne 2025 - je tiens à saluer l'action du Gouvernement et l'engagement de Mme la ministre Genevard à cet égard -, les conséquences financières de la perte d'exploitation demeurent.

Les démarches pour obtenir des indemnités compensatoires au titre de la perte de production ont bien été engagées depuis plusieurs mois, mais elles restent à ce jour infructueuses pour une grande partie de la perte d'exploitation, ce qui place cette EARL dans une situation financière particulièrement fragile.

Cet exemple charentais illustre certainement les difficultés rencontrées par de nombreuses exploitations agricoles, sur l'ensemble du territoire national, à la suite d'abattages sanitaires.

Si elles sont indispensables à la protection de la santé publique et animale, ces mesures doivent impérativement s'accompagner d'une indemnisation rapide et effective, condition essentielle à la pérennité économique et à l'équilibre psychologique et mental des éleveurs.

Ma question fera écho à celle qui a été posée par mon collègue Daniel Chasseing, mercredi dernier, lors de la séance de questions d'actualité au Gouvernement. Monsieur le ministre, quels sont les délais d'indemnisation actuellement constatés pour les exploitations agricoles concernées par l'abattage du cheptel et quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour les réduire, afin que les exploitants soient dédommagés, comme ils l'attendent depuis si longtemps ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, la lutte contre la tuberculose bovine impose que, dans certains cas, des animaux soient abattus sur ordre de l'administration. L'abattage de ces animaux constituant une perte pour leurs propriétaires, l'État prévoit que ces derniers bénéficient d'une indemnisation.

Ces indemnisations visent à pallier la majeure partie des pertes subies. Elles portent essentiellement sur la valeur marchande objective des animaux, sur le déficit momentané de production résultant de l'abattage des animaux, ainsi que sur les opérations de nettoyage et désinfection.

Ainsi, en 2025 le montant versé à ce titre s'est élevé à près de 15 millions d'euros, pour une centaine de foyers.

En plus de l'indemnisation, la viande des bovins abattus dans ce cas étant consommable, les éleveurs perçoivent la valeur bouchère de leurs animaux dès l'abattage.

Comme le montre l'exemple de l'EARL De chez Liotout, les services font tout leur possible pour indemniser les éleveurs le plus rapidement, tout en veillant au respect des règles et à l'équité de traitement entre les éleveurs.

L'éleveur en question a ainsi reçu six versements, le premier acompte lui ayant été adressé dix jours après l'abattage de ses animaux. Les autres versements ont eu lieu au fur et à mesure de la réception des pièces justificatives nécessaires au traitement du dossier. À ce jour, l'intégralité de l'indemnité à laquelle il pouvait prétendre lui a été versée.

En termes de modalités et de délais de traitement, le premier acompte est versé dans le mois suivant la réception de l'expertise et des factures d'abattage. D'autres acomptes peuvent être versés dans le mois après réception des factures de réintroduction des animaux transmises par les éleveurs.

Des échanges sont ensuite souvent nécessaires pour la transmission des factures d'abattage et de réintroduction des animaux, ce qui est susceptible de retarder le versement du solde. Par ailleurs, des travaux sont en cours pour identifier des voies de fluidification et d'accélération des délais de versement des indemnités.

M. le président. La parole est à M. François Bonneau, pour la réplique.

M. François Bonneau. Monsieur le ministre, je le rappelle, car c'est important : il n'y a eu aucune négligence de la part de l'éleveur.

Les blocages normatifs sont liés à l'impossibilité dans laquelle il a été placé d'importer un nouveau cheptel dans les délais qu'il souhaitait. C'est donc la perte d'exploitation, et non le remplacement des bovins, qui a mis sa trésorerie complètement à plat. C'est pour ce préjudice qu'il n'a reçu aucune indemnisation.