Question de M. ROS David (Essonne - SER) publiée le 19/02/2026
M. David Ros attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur sur les perspectives et les conditions d'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans le traitement des demandes de régularisation et, plus largement, des titres de séjour par les préfectures.
Les services préfectoraux font face depuis plusieurs années à une surcharge structurelle sans précédent. D'après les chiffres du ministère de l'intérieur, en 2025, 384 230 premiers titres de séjour ont été délivrés, soit une hausse de 11,2 % par rapport à 2024, et 955 080 renouvellements (+7,6 %), un niveau record depuis 2020. Cette pression administrative s'accompagne d'un allongement dramatique des délais d'instruction : en moyenne, le traitement d'une première demande prend 21 % de temps en plus qu'en 2023, et celui d'un renouvellement 20 % de plus, avec une moyenne nationale de 95 jours (contre 60 jours en 2022).
Dans l'Essonne, la situation est particulièrement alarmante : le Défenseur des droits a relevé des délais d'instruction jusqu'à 14 mois pour certaines demandes, privant les personnes concernées de leurs droits les plus élémentaires pendant plus d'un an. Ces dysfonctionnements ont des conséquences humaines, sociales et économiques graves : impossibilité de travailler, d'accéder aux soins, de voyager, ou même de louer un logement. Les associations (Gisti, Cimade) et le Défenseur des droits alertent sur la dégradation de l'accès aux droits et la multiplication des recours juridiques, tandis que la dématérialisation, censée fluidifier les démarches, a en réalité complexifié l'accès pour les personnes éloignées du numérique.
Dans ce contexte, les outils d'intelligence artificielle et d'automatisation pourraient, s'ils sont strictement encadrés, contribuer à améliorer l'efficacité du service public : aide au tri et à la pré-instruction des dossiers, détection des pièces manquantes, meilleure orientation des demandes, harmonisation des pratiques entre territoires, et recentrage des agents sur les situations nécessitant une analyse humaine approfondie.
Toutefois, le recours à de tels outils soulève des enjeux majeurs en matière de protection des données personnelles, de transparence des algorithmes, de prévention des discriminations, de respect du droit au recours et de maintien d'un contrôle humain effectif sur les décisions administratives.
Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage ou expérimente le recours à des outils d'intelligence artificielle dans les préfectures pour le traitement des demandes de régularisation et de titres de séjour. Plus largement, il lui demande quelles mesures concrètes il entend mettre en oeuvre afin de désengorger durablement les services préfectoraux et de moderniser le traitement des demandes, en conciliant innovation technologique, renforcement des moyens humains et plein respect des droits fondamentaux des personnes concernées.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'intérieur.
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