Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 19/02/2026
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les propriétaires victimes d'occupations illicites de terrains.
En pratique, avant de pouvoir saisir le juge pour obtenir l'évacuation, les victimes doivent souvent produire une constatation matérielle de l'occupation, ce qui les conduit à recourir à un constat de commissaire de justice. Ce préalable a un coût dissuasif et entraîne des renoncements, laissant s'installer des situations dont les conséquences pèsent ensuite sur les communes (tranquillité, salubrité, sécurité).
L'objectif est donc de permettre au propriétaire de disposer d'un support probatoire simple, rapide et mobilisable pour introduire la procédure judiciaire d'évacuation. Or, si le projet de loi relatif aux polices municipales prévoit la communication à la victime de certains procès-verbaux, cette faculté ne garantit ni un accès effectif et rapide au document, ni sa mobilisation claire aux seules fins d'engager l'action en évacuation ; de même, la demande de copies d'actes au titre du code de procédure pénale suppose l'existence d'un dossier pénal.
En conséquence, elle lui demande s'il entend prévoir, dans un véhicule législatif approprié (texte relatif aux occupations illicites ou projet de loi relatif aux polices municipales), une disposition permettant la remise au propriétaire d'une ampliation du procès-verbal valant constatation de l'occupation aux seules fins d'introduire une procédure judiciaire d'évacuation, et selon quel calendrier.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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