Implantation des consignes automatiques en milieu rural

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Delia, auteur de la question n° 967, transmise à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.

M. Jean-Marc Delia. Monsieur le ministre, derrière le développement spectaculaire des consignes automatiques se cache en réalité une forme de dérégulation silencieuse de l'espace public.

Partout sur le territoire, particulièrement en milieu rural, les élus locaux sont placés devant le fait accompli. Des consignes s'implantent sans concertation, parfois à proximité immédiate d'habitations, entraînant des nuisances : stationnements anarchiques, dégradation du cadre de vie. Les maires, pourtant responsables de l'urbanisme, se retrouvent sans levier juridique pour encadrer ces installations.

Plus grave encore, ce modèle fragilise directement nos commerces de proximité. Là où un café, une supérette ou une librairie faisait vivre un service de point relais et suscitait du passage, on installe désormais des casiers automatisés, qui captent l'activité sans aucune retombée locale. Dans de nombreux villages et villes moyennes, cela se traduit concrètement par une baisse de fréquentation et, à terme - j'en ai bien peur -, par un risque accru de fermeture des commerces. Autrement dit, sous couvert de modernité, on organise une concurrence déloyale et une forme de désertification commerciale, en particulier dans les territoires très fragiles.

Pendant ce temps, aucun cadre clair n'est posé, ni sur l'implantation, ni sur l'esthétique, ni sur l'intégration avec le tissu commercial existant. Alors que nos voisins européens, comme l'Allemagne et l'Espagne, ont déjà commencé à réguler ces pratiques, la France accuse un retard préoccupant en la matière.

Ma question est donc simple : le Gouvernement compte-t-il enfin mettre de l'ordre dans ce développement anarchique, redonner aux maires un véritable pouvoir de décision, imposer des règles aux opérateurs et garantir que ces dispositifs ne s'installent pas au détriment de nos commerces de proximité et de la vitalité de nos territoires ruraux ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur Jean-Marc Delia, sur le terrain, les commerces et les maires soulignent que l'activité de point relais - les vrais ! - constitue un complément de revenu intéressant. Elle engendre du passage, attirant de nouveaux clients et contribuant ainsi à l'équilibre économique de structures parfois fragiles, en particulier dans les zones rurales.

Le remplacement des points relais par des casiers automatisés peut fragiliser davantage les entreprises. Toutefois, des solutions hybrides, comme l'installation de consignes au sein des commerces ou à proximité, peuvent en atténuer les effets. Du reste, d'un point de vue juridique, l'État ne peut pas imposer à des acteurs privés de maintenir un nombre minimum de points relais. Ce n'est d'ailleurs pas le sens de votre question, qui porte sur la concurrence déloyale potentielle.

L'implantation des consignes automatiques s'inscrit dans un cadre réglementaire existant : sur le domaine public, elle est soumise à autorisation de la collectivité, qui peut en déterminer les conditions. Toutefois, les demandes déposées portent sur des implantations sur des terrains privés. Dès lors, un problème se pose pour les élus souhaitant intervenir. Comme vous le soulignez, un besoin de clarification demeure pour sécuriser leur action face aux répercussions locales de ces installations.

Dans ce contexte, le Gouvernement se tient prêt à accompagner les collectivités, en lien avec leurs associations, afin de préciser le cadre applicable, de partager les bonnes pratiques et de prévenir les risques sur lesquels vous avez mis l'accent.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Delia, pour la réplique.

M. Jean-Marc Delia. La question est importante et vous y avez répondu. En effet, les consignes sont parfois installées à la limite d'une propriété privée et du domaine public : au lieu de régler le problème, cette situation en crée de nouveaux ; aussi, les maires attendent de l'aide pour faire face à ces implantations sur leur territoire.