Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 05/03/2026
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique les termes de sa question n° 07124 sous le titre « Augmentations des frais bancaires en 2026 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 30/04/2026
Le Gouvernement est conscient des difficultés que peuvent rencontrer les Français pour accéder aux espèces, notamment en milieu rural et l'administration mène des travaux pour maitriser ce sujet. L'accès aux espèces en France métropolitaine reste structurellement très satisfaisant et parmi les meilleurs de la zone euro. Le maillage des réseaux d'agences bancaires sur le territoire permet à plus de 98,8 % de la population métropolitaine de se situer soit dans une commune équipée d'au moins un automate, soit dans une commune située à moins de quinze minutes en voiture de la commune équipée la plus proche. 99,9% de population française est situé à moins de quinze minutes de trajet par la route d'un site équipé d'au moins un distributeur automatique de billets (DAB) ou d'un point d'accès privatif chez un commerçant. Le rapport annuel 2024 du Comité national des moyens de paiement (CNMP) sur l'actualisation de l'état des lieux de l'accès aux espèces sur le territoire métropolitain confirme en 2024 le maintien à un excellent niveau de l'accessibilité aux billets en France métropolitaine avec un maillage du territoire qui se maintient d'une année sur l'autre. S'agissant du nombre de DAB (42 578 DAB en activité en fin d'année 2024, contre 44 123 un an auparavant), son repli annuel (-3,5 %) est plus modéré qu'en 2023 (-4,6 %). Il est important de noter que les évolutions se concentrent surtout dans les communes les plus peuplées, déjà très bien équipées, ce qui indique un ajustement du nombre de DAB sans impact sur l'accessibilité. Pour les communes de moins de 10 000 habitants, la baisse du nombre de DAB est limitée à -1,7 %. Ce repli du nombre de distributeurs automatiques de billets est compensé par le développement important des points de retrait d'espèces chez les commerçants qui continue de progresser en 2024 (+3,9 % contre +1,7 % en 2023 atteignant ainsi 28 479 emplacements). Concernant les retraits déplacés, il est nécessaire de rémunérer la banque fournissant le service de DAB. Ainsi, la commission versée de la banque émettrice de la carte à la banque détentrice du DAB est de l'ordre d'1,20 euros, afin de rémunérer le service fourni (mise à disposition d'un DAB, fourniture d'espèces à un client qui n'est pas le sien, sécurité logique, coût d'alimentation des DAB, transporteurs de fond, etc.). Or, généralement les conventions de compte comportent un certain nombre de retraits déplacés inclus. La facturation de retrait déplacé ne s'applique qu'à partir d'un certain nombre de retraits. Les retraits dans les DAB de son réseau bancaire demeurent gratuits sans limite. Au 1er avril 2025, la majorité des établissements qui offre un nombre limité de retraits déplacés gratuits propose 2 à 4 retraits gratuits par mois (88 établissements sur 95). Enfin, l'initiative de mutualisation des distributeurs automatiques de billets engagée par trois grands groupes bancaires contribue à renforcer l'accessibilité des retraits sans frais en élargissant le parc de DAB « internes » pour les clients des banques concernées. En dépit de la hausse des tarifs bancaires observée en 2025, l'impact sur les clients varie selon les services concernés et leur utilisation. Ainsi, bien que le coût moyen du premier retrait payant hors réseau ait atteint 1 euro en 2025, cette évolution demeure sans effet notable pour la grande majorité des clients. Le nombre moyen de retraits mensuels par personne continue de diminuer, s'établissant à 1,6 en 2024 tous distributeurs automatiques de billets confondus, soit un niveau largement inférieur au nombre de retraits gratuits hors réseau généralement inclus dans les offres bancaires (2,76 en moyenne en 2025). Afin de maintenir ce très bon accès aux espèces sur le territoire, la Banque de France et la DG Trésor animent le Comité national des moyens de paiement, au sein duquel des groupes de travail sont dédiés à la filière fiduciaire et à la bonne accessibilité aux espèces sur tout le territoire national.
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