Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 05/03/2026
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique les termes de sa question n° 07123 sous le titre « Partenariat entre l'État et une Legaltech », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique.
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