Recours par Infogreffe à des logiciels d'authentification numérique développés par des entreprises extra-communautaires

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/04/2026

Rappel de la question n°07542, publiée le 05/02/2026

M. Hervé Maurey rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n° 07542 sous le titre « Recours par Infogreffe à des logiciels d'authentification numérique développés par des entreprises extra-communautaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 16/04/2026 - page 1788

En attente de réponse du Ministère de la justice .