Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 16/04/2026
M. Philippe Paul rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n° 07077 sous le titre « Modalités de mise à disposition de casernes de gendarmerie par les collectivités territoriales, sociétés d'économie mixte ou organismes d'habitations à loyer modéré », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 28/05/2026
Le rapport sénatorial L'immobilier de la gendarmerie nationale fait le constat de la vétusté des casernes de gendarmerie et témoigne de l'attention de la représentation nationale pour ce sujet. Le redressement des crédits immobiliers du programme 152 est engagé depuis la LFI 2025. Cet effort doit désormais se pérenniser, car l'immobilier est par nature un domaine qui s'inscrit sur le temps long et requiert des investissements tant en phase de construction que d'exploitation. Sur les crédits d'investissement, le redressement vers la trajectoire à 400 Meuros d'autorisations d'engagement par an est acté, avec une première marche franchie à 295 Meuros en 2025, représentant une augmentation de +376 % par rapport à l'année 2024 (62 Meuros en AE). Le PLF26 prévoit une cible à 350 Meuros dans l'objectif d'atteindre les 400 Meuros en 2027. Cette trajectoire a permis la relance, la réparation et la réhabilitation de ses casernes, après plusieurs années de sous-investissements chroniques. Parmi les projets majeurs qui illustrent cet effort, peut être citée l'autorisation interministérielle pour lancer le projet Cap Satory, dans le cadre d'un marché de partenariat qui portera la restructuration des locaux de service et locaux techniques du GIGN et du groupement blindé, mais également la réhabilitation et la construction de logements. Il s'agit de répondre à une absolue nécessité opérationnelle et sociale, avec un montage permettant à terme un retour en domanialité. En parallèle, sous l'impulsion du ministre de l'intérieur, la gendarmerie travaille à un « nouveau cadre locatif de caserne de gendarmerie (NCLCG) », qui ne constitue pas un outil financier supplémentaire. Il s'agit d'un instrument de maîtrise patrimoniale conçu pour réduire à terme la charge locative qui pèse sur le programme 152, sans compromettre les engagements déjà pris avec les collectivités territoriales et bailleurs sociaux. Ce nouveau cadre est fondé sur le principe de redevance transparente, construite à partir des coûts réels de financement et autres charges supportées par le maître d'ouvrage. Selon des critères et règles d'indexation définies dans un nouveau texte, cette base à donc vocation à remplacer le plafond de loyer imposé des décrets de 1993 et 2016, déterminé à partir du seul nombre de logements. Ce mécanisme est de nature à garantir la soutenabilité économique des opérations et renforcer la confiance des bailleurs institutionnels en leur offrant une meilleure visibilité dans le long terme. À cet égard, ce dispositif devrait être moins coûteux pour le programme également. Il intégrera en outre une option d'achat qui pourra être exercée à partir du remboursement des emprunts principaux. Les travaux techniques en cours sont menés dans l'optique de disposer d'un vecteur robuste, opérationnel, innovant, équilibré et soutenable pour les finances publiques. Le calendrier de mise en oeuvre, avec potentiellement des opérations pilote, et les mesures transitoires pour les projets déjà engagés, restent à définir. Cette progressivité est indispensable pour éviter toute fragilisation du parc existant et garantir une transition maîtrisée.
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