Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 07/05/2026
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des armées et des anciens combattants les termes de sa question n° 07797 sous le titre « Effet des reports de charge sur la trésorerie des entreprises françaises de l'armement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère des armées et des anciens combattants publiée le 14/05/2026
La revue nationale stratégique de 2025 fixe l'objectif de disposer d'une « économie qui se prépare à la guerre ». Cette ambition repose notamment sur la forte mobilisation du tissu industriel et sur des actions concrètes du ministère des armées et des anciens combattants en faveur de ses fournisseurs. Le ministère est particulièrement attentif aux délais de paiement et au report de charges. Le respect des délais de paiement, tels que prévus par la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, participe à la qualité de la relation que le ministère entretient avec ses fournisseurs. En vertu des articles R. 2192-10 et R. 2192-11 du code de la commande publique, le délai global de paiement (DGP) maximal est fixé à 30 jours, porté à 50 jours pour les établissements de santé (applicable au service de santé des armées). En cas de dépassement de ces délais, la réglementation prévoit, au profit de tout fournisseur titulaire ou sous-traitant à paiement direct, le versement obligatoire d'intérêts moratoires. Le ministère s'est engagé depuis 2018 à réduire progressivement ses délais de paiement avec un objectif de délai maximal de 20 jours. L'instruction ministérielle du 3 juillet 2024 décline cet objectif, en particulier pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI), les petites et moyennes entreprises (PME) et les start-up. Les résultats observés en matière d'exécution financière attestent de l'efficacité de ces orientations. En 2025, le DGP du ministère s'établit à 19,1 jours, soit une diminution de 3,8 jours par rapport à 2018, respectant ainsi le plafond ministériel de 20 jours. S'agissant plus particulièrement des PME, le DGP a été réduit à 14,6 jours, en baisse de 6,1 jours par rapport à 2018, malgré une progression de l'activité de dépense du ministère. Les efforts déployés pour atteindre ces objectifs ont permis au ministère de conserver le label « relations fournisseurs et achats responsables » détenu depuis 2014, attestant du renouvellement de la confiance du médiateur des entreprises. Le ministère continue de s'engager en faveur de la maîtrise des délais de paiement aux entreprises, notamment à l'égard des PME, ETI et start-up, en ciblant une réduction plus importante du DGP pour l'exercice 2026 et les suivants. Si le report de charges peut contribuer, en fin de gestion annuelle, à l'allongement temporaire des délais de paiement, le ministère veille à ce que ses conséquences ne pèsent pas sur les PME. Le report de charge permet par ailleurs de ne pas interrompre la mise en oeuvre de la programmation militaire, en passant à l'industrie les commandes aux dates prévues et en assurant une lisibilité aux industriels sur ce point. Plafonné et maîtrisé, il fait l'objet d'un suivi étroit, et le ministère se mobilise pour en réduire le poids à l'horizon 2030.
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