Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 07/05/2026
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité les termes de sa question n° 07701 sous le titre « Élargissement des bénéficiaires de la dotation « aménités rurales » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité publiée le 11/06/2026
La dotation "aménités rurales" a été récemment réformée par la loi de finances pour 2024. A cette occasion, outre une augmentation substantielle de l'enveloppe portant le montant total de la dotation à 110 Meuros, il a été décidé, dans le cadre du plan France ruralités, de concentrer le bénéfice de cette dotation aux communes qui, non seulement abritent des espaces protégés, mais sont également, en métropole, caractérisées comme rurales par l'INSEE, ou qui rassemblent moins de 10 000 habitants en Outre-mer. Grâce à cette réforme, le nombre de communes bénéficiaires de cette dotation a augmenté pour atteindre 9 162 communes en 2025, traduisant ainsi l'effort du Gouvernement en faveur du mouvement de verdissement des concours financiers de l'Etat et son accompagnement de l'action des communes rurales en la matière. L'Etat reconnait ainsi les services environnementaux rendus par les communes pour le maintien et le développement des aménités rurales sur leur territoire, au bénéfice de la Nation, lorsque leur territoire est couvert par une proportion significative d'aires protégées. En vue du prochain exercice budgétaire, une meilleure prise en compte de la notion d'espace est à l'étude afin de mieux refléter les bénéfices environnementaux apportées par les communes qui abritent des espaces protégés, ainsi que les communes rurales, qui présentent une diversité de situation.
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