Fraudes au système d'Immatriculation des véhicules en Seine-Maritime

M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, auteur de la question n° 1131, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Pascal Martin. Madame la ministre, ma question porte sur les fraudes au système d'immatriculation des véhicules (SIV), lesquelles concernent de nombreux garages, notamment en Seine-Maritime.

En effet, ces derniers sont victimes de méthodes frauduleuses particulièrement sophistiquées, telles que des usurpations d'identité et des prises de contrôle sur les systèmes d'immatriculation, ce qui se traduit par l'émission massive de certificats frauduleux d'immatriculation.

Les garagistes sont informés de l'existence de ces opérations par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à l'occasion de la notification de la suspension de leur habilitation et de l'accès à leur compte SIV. Ils peuvent être également conduits à les découvrir par eux-mêmes en constatant des prélèvements bancaires suspects.

Cette découverte déclenche la mise en oeuvre des procédures recommandées par les préfectures et les services de l'État, telles que le dépôt de plainte, l'opposition aux prélèvements bancaires frauduleux ou l'information de la préfecture. Cependant, les prélèvements fiscaux liés à ces immatriculations frauduleuses restent opposables et placent les exploitants de garages dans une impasse économique grave, susceptible d'aboutir à la disparition pure et simple de leur entreprise.

Ces agissements ont aussi des conséquences préjudiciables pour les consommateurs. Ainsi, la remise en circulation de véhicules dont l'historique est devenu illisible érode la confiance dans le marché de l'occasion et les certificats d'immatriculation risquent d'être remis en cause lors de reventes ou de contrôles. En outre, les immatriculations peuvent avoir été utilisées pour des vols ou des fraudes aux assurances.

Dans son rapport du 13 janvier 2026, la Cour des comptes souligne que les failles du dispositif relèvent non pas d'un défaut de vigilance isolé des professionnels, mais bien d'un cadre normatif, organisationnel et technique conçu et piloté par l'État, mais insuffisamment sécurisé.

Les garagistes formulent un ensemble de propositions pour mettre un terme à ces pratiques frauduleuses, comme la création d'une cellule de crise au niveau national, la mise en oeuvre de dispositifs de sécurisation immédiate de l'actuel SIV, la suspension des procédures de recouvrement des taxes liées à des immatriculations frauduleuses, ou encore l'annulation des titres de perception et le déploiement de dispositifs d'accompagnement des professionnels victimes de ces fraudes.

Madame la ministre, quelle est votre position sur cette situation et quelles mesures entendez-vous prendre pour y remédier ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Pascal Martin, soyez assuré de la pleine mobilisation du Gouvernement, en particulier du ministère de l'intérieur, pour préserver l'intégrité du système d'immatriculation des véhicules, protéger les professionnels habilités et maintenir la confiance de nos concitoyens dans ce service public essentiel.

Dès qu'une fraude est détectée, les services du ministère, en lien avec l'Agence nationale des titres sécurisés et les préfectures, procèdent à la suspension des accès compromis.

Au-delà de ces mesures immédiates, les recommandations contenues dans le rapport de la Cour des comptes, publié en début d'année, font également l'objet d'un examen attentif.

Des travaux sont d'ores et déjà engagés pour renforcer durablement la sécurité du système, en améliorant l'authentification des professionnels habilités, en mettant l'accent sur la détection des opérations anormales et en développant des outils permettant d'identifier plus rapidement les comportements suspects.

En ce qui concerne les conséquences financières supportées par les professionnels victimes de ces fraudes, ces situations font l'objet d'une attention renforcée des services compétents.

Enfin, nous travaillons à améliorer l'accompagnement des professionnels victimes et à adapter les procédures existantes.

Comme vous le constatez, monsieur le sénateur, ces mesures s'inscrivent dans un nouveau plan d'action plus ambitieux, en cours d'élaboration par la délégation à la sécurité routière.