Question de M. MARTIN Pascal (Seine-Maritime - UC) publiée le 14/05/2026
M. Pascal Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les fraudes au système d'immatriculation des véhicules (SIV) qui concernent de nombreux garages notamment en Seine-Maritime.
En effet, les garages sont victimes de méthodes frauduleuses particulièrement sophistiquées telles que des usurpations d'identité, des prises de contrôle sur les systèmes d'immatriculation qui se traduisent par l'émission massive de certificats d'immatriculation frauduleux.
Les garagistes sont informés de l'existence de ces opérations par l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à l'occasion de la notification de la suspension de leur habilitation et de l'accès à leur compte SIV. Ils peuvent être également conduits à les découvrir par eux-mêmes en constatant des prélèvements bancaires suspects.
La découverte de ces opérations déclenche la mise en oeuvre de la procédure recommandée par les préfectures et les services de l'État tels que le dépôt de plainte, l'opposition aux prélèvements bancaires frauduleux, l'information de la Préfecture ...
Cependant, les taxes fiscales liées à ces immatriculations frauduleuses restent opposables et placent les exploitants de garages dans une impasse économique grave, susceptible d'aboutir à la disparition pure et simple de leur entreprise.
Ces agissements ont aussi des conséquences préjudiciables pour les consommateurs. Ainsi la remise en circulation de véhicules dont l'historique est devenu illisible, affecte la confiance dans le marché de l'occasion. Les certificats d'immatriculation risquent d'être remis en cause lors de reventes ou de contrôles. Les immatriculations peuvent avoir été utilisées pour des vols ou des fraudes aux assurances.
La Cour des Comptes dans son rapport du 13 janvier 2026, souligne que les failles du dispositif ne relèvent pas d'un défaut de vigilance isolé des professionnels, mais bien d'un cadre normatif, organisationnel et technique conçu et piloté par l'État, qui n'a pas été suffisamment sécurisé.
Les garagistes sont porteurs d'un ensemble de propositions pour mettre un terme à ces pratiques frauduleuses notamment : la mise en place d'une cellule de crise au niveau national ; la mise en oeuvre de dispositifs de sécurisation immédiats de l'actuel SIV ; la suspension des procédures de recouvrement des taxes liées à des immatriculations frauduleuses, voir l'annulation des titres de perception ; la mise en place de dispositifs d'accompagnement des professionnels victimes de ces fraudes ; un partage renforcé et effectif d'informations entre les services de l'État et les services d'enquête.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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