IV. La position de votre commission : privilégier l'impératif de rapidité
Une assemblée parlementaire ne délègue jamais son pouvoir législatif de gaieté de coeur. Dans le cas de la refonte du code de la mutualité, le recours aux ordonnances est une procédure " à risque ", mais l'urgence qui s'attache à la transposition des directives communautaires doit être privilégiée.
A. Une procédure " à risque ", un projet de code certainement perfectible
1. Une procédure à risque
Il n'est pas certain que la transposition de directives par voie d'ordonnances soit le meilleur moyen de faire reculer l'euro scepticisme. A l'évidence, du fait de la refonte du code de la mutualité, c'est tout un " débat de société " dont sera exclu le Parlement, et par là-même les citoyens, comme l'a indiqué lors des auditions organisées par votre commission M. Daniel Hoeffel, rapporteur de la commission des Lois.
a) Le Gouvernement a perdu du temps
Votre rapporteur estime qu'entre la remise du rapport de M. Michel Rocard, en mai 1999, et la date du 1 er août 2000, plus d'une année a été perdue.
M. Christian Sautter, alors ministre de l'Economie et des Finances, indiquait d'ailleurs à l'occasion des " Entretiens de l'assurance ", le mardi 14 décembre 1999, que le projet de loi serait soumis au Conseil des ministres au premier trimestre de l'année 2000, alors que la date de mi-décembre 1999 avait été précédemment annoncée.
Si le Gouvernement n'a pas accéléré le dépôt d'un projet de loi, malgré toutes les promesses de différents ministres, c'est bien qu'il a fait le choix d'autres priorités. Ce choix est de nature politique : l'ordre du jour des Assemblées est de la compétence quasiment unique du Gouvernement.
b) L'adoption d'un projet de loi était possible
A supposer que le Conseil des ministres ait finalement adopté le projet de loi portant réforme du code de la mutualité le 1 er août dernier, rien n'empêchait son inscription en première lecture au Sénat au début d'octobre, pour aboutir à une lecture dans chaque Assemblée avant la fin de l'année 2000.
Le Gouvernement recourt de manière parfois mécanique et inappropriée à la procédure d'urgence, limitant le dialogue entre les deux Chambres. Dans le cas d'un projet de loi portant réforme du code de la mutualité, la déclaration d'urgence aurait pu être un choix judicieux, afin d'aboutir à une adoption définitive avant la fin du premier semestre 2001.