B. LES CRÉATIONS
1. L'allocation de présence parentale (article 15)
L'article 15 du projet de loi de financement crée une nouvelle prestation familiale : l'allocation de présence parentale.
Jusqu'à présent, concernant la possibilité de congé pour assurer la garde d'un enfant malade, le législateur avait procédé par touches successives. Ainsi, plusieurs congés et des aménagements du temps de travail ont été institués : le congé d'accompagnement créé par la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs sur l'initiative d'ailleurs de notre collègue, le sénateur Lucien Neuwirth ; le congé parental d'éducation et sa prolongation possible en cas de maladie, d'accident ou de handicap grave de l'enfant ; enfin, le droit de travailler à temps partiel en cas de maladie, d'accident ou de handicap grave d'un enfant à charge.
Cependant, ni la réduction d'activité professionnelle ni sa suspension ne sont aujourd'hui compensées financièrement. D'où la création par l'article 15 du présent projet de loi de financement d'une allocation de présence parentale pour les parents qui interrompent ou réduisent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant gravement malade, c'est-à-dire qui bénéficient d'un congé de présence parentale.
Le montant de l'allocation varie selon le type de congé choisi, d'une part, selon la composition familiale, d'autre part. Ce montant est fixé par le pouvoir réglementaire comme suit :
- 3.000 francs en cas de suspension totale de l'activité ;
- 2.000 francs en cas de passage à une activité à 50 % ;
- 1.500 francs en cas de passage à une activité à 80 %.
Cette allocation de présence parentale est donc calée sur l'allocation parentale d'éducation à temps plein ou partiel.
Ce dispositif vise les cas où des soins et une présence aux côtés de l'enfant sont nécessaires, c'est-à-dire les hospitalisations périnatales, les pathologies tumorales, les pathologies nécessitant une rééducation intensive et de longue durée. Il toucherait, selon les estimations du gouvernement 13.000 cas par an, pour un coût annuel de 200 millions de francs.
Le projet de loi de financement pour 2001 interdit le cumul de cette allocation de présence parentale avec un complément d'allocation d'éducation spéciale. Ce complément sert en effet à compenser notamment les pertes de revenus entraînées par l'arrêt ou la réduction d'activité des parents en raison du handicap de l'enfant. En outre, cette allocation n'est pas non plus cumulable avec le versement de prestations correspondant à des absences de travail pour maladie, maternité, éducation des enfants. En revanche, elle est cumulable avec l'allocation d'éducation spéciale de base dont le versement est uniquement subordonné au taux d'incapacité de l'enfant.
Le projet de loi de financement assouplit également les conditions d'accès au travail à temps partiel pour les parents ayant à leur charge un enfant gravement malade.
Votre rapporteur pour avis ne peut que se féliciter de la création d'une telle allocation par le gouvernement, qui reprend à cet égard la proposition de loi de notre collègue Lucien Neuwirth, adoptée par le Sénat le 15 juin 2000 qui créait une allocation de présence familiale . Malheureusement, à l'époque, le gouvernement s'était opposé à cette proposition de loi et avait utilisé des moyens de procédure (notamment l'invocation de l'article 40 de la Constitution relatif à la recevabilité financière pour interrompre l'examen du texte par le Parlement... et finalement en reprendre ici la substance.
Cette proposition de loi avait pour objet d'aider de manière significative et concrète les parents contraints de cesser ou de réduire leur activité professionnelle pour soigner leur enfant malade ou accompagner un proche en fin de vie. Elle créait ainsi un congé d'une durée de six mois renouvelables (contre quatre mois renouvelables dans l'actuel projet de loi de financement) pour les parents, salariés ou fonctionnaires, d'enfants malades. Elle créait également une allocation de présence familiale, d'un montant égal à celui de l'allocation parentale d'éducation. Cette allocation devait aussi bénéficier aux proches d'une personne en fin de vie et qui avaient choisi de demander le congé d'accompagnement institué l'année dernière par la loi du 9 juin 1999 visant à garantir l'accès aux soins palliatifs.
On peut faire remarquer que le gouvernement ne reprend pas ce dispositif d'accompagnement d'un proche en fin de vie, alors même qu'au cours de la discussion au Sénat le 15 juin 2000 de la proposition de loi de notre collègue Lucien Neuwirth, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, avait déclaré : " concernant les congés pour les personnes qui veulent accompagner un membre de leur famille parvenu en fin de vie, il a été dit à plusieurs reprises par Martine Aubry et par moi-même, notamment lors de la clôture de l'année internationale des personnes âgées, que nous allions étudier la mise en oeuvre de dispositifs susceptibles de permettre à la solidarité familiale de s'exercer en direction non seulement des personnes âgées, mais aussi de tout membre de la famille qui a besoin d'attention " . Or rien, dans ce projet de loi de financement, ne concerne ces situations pourtant elles aussi tragiques.
Votre rapporteur pour avis ne peut qu'approuver les dispositions de l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale tout en regrettant que la création de cette allocation de présence parentale intervienne avec retard, illustrant le peu de considération que le gouvernement porte aux propositions de loi parlementaires et, en l'occurrence, sénatoriales.