B. LES CONSÉQUENCES DE LA CATASTROPHE DE L'" ERIKA "
Le 10 février 2000, les principaux acteurs du transport maritime pétrolier en France ont signé une charte, aux termes de laquelle :
- les affréteurs s'engagent à ne plus utiliser de navires à simple coque à partir de 2008 et à éviter, sauf contrôle très strict, les navires de plus de 15 ans, ainsi que ceux qui ont souvent changé d'armateurs et de sociétés de classification.
- les armateurs s'engagent à effectuer, sur leurs navires, des contrôles techniques de structure en cale sèche tous les 2,5 ans et à respecter l'intégralité des conventions de l'OMI (sécurité, prévention de la pollution) et de l'OIT (aspect social).
- enfin, l'ensemble des parties s'engage à renseigner et à utiliser la base informatique de données EQUASIS relative aux renseignements sur l'état de navires.
Les deux comités interministériels de la mer (CIMER) du 28 Février et du 27 Juin 2000, ont pris également plusieurs décisions :
- 200 postes supplémentaires seront créés en trois ans, pour renforcer les centres de sécurité des navires, les CROSS, les unités littorales des affaires maritimes, et les effectifs des officiers de ports.
- la remise en état de la signalisation maritime sera accélérée (phares, balises et navires baliseurs), l'ensemble des radars des CROSS de la Manche sera renouvelé, tandis que seront mis en place des équipements pour l'identification automatique des navires.
- un second patrouilleur de haute mer sera commandé et des moyens d'interventions supplémentaires seront mis en place pour la Marine Nationale, les Douanes, la Gendarmerie Maritime.
- les rôles des ministres chargés de la mer, de la sécurité civile et de l'environnement seront redéfinis pour ce qui concerne la prévention, la veille technologique, l'expertise, la préparation de l'intervention et la gestion de crise.
- le ministre chargé de la mer et le ministre de l'intérieur veilleront à organiser un exercice Polmar-terre dans chaque département au moins tous les trois ans et un exercice par façade maritime associant un ou plusieurs départements chaque année ;
- tous les plans d'intervention du ressort des préfets de départements et des préfets maritimes seront actualisés d'ici la fin 2001.
- dans le domaine de la communication, un rôle important sera désormais confié au préfet de zone de défense et, au niveau national, au ministre qui assure la coordination des moyens (ministre chargé de la mer en cas d'application des seuls plans de secours en mer, ministre chargé de la sécurité civile dans les autres cas).
Dans le domaine portuaire, plusieurs décisions ont été prises :
- le renforcement des moyens d'intervention du préfet maritime ; en cas de risque avéré pour la vie humaine ou l'environnement et dans les situations d'urgence, celui-ci pourra imposer à un port d'accueillir un navire en difficulté ;
- l'obligation pour les navires de s'acquitter de l'obligation de déposer ces déchets dans des installations adéquates, au lieu de les rejeter en mer, avant de quitter le port sous peine de se voir immobilisés et de faire l'objet de sanctions pénales.
Par ailleurs, le Gouvernement a adressé, le 15 février 2000, aux organisations internationales compétentes (Organisation maritime internationale (OMI), fonds international d'indemnisation des dommages dûs à la pollution par hydrocarbures et Union européenne), trois mémorandums sur la sécurité maritime.