2. Un dispositif sous étroite surveillance communautaire
La mise
en place, en France, d'un système de partage du coût net du
service universel est suivie avec une attention particulière par la
Commission, tant par la DGXIII en charge des télécommunications
que par la DGIV en charge des questions de concurrence.
Dans son dernier rapport sur la mise en oeuvre de la réglementation en
matière de télécommunications, la Commission estimait par
exemple qu'
" eu égard aux préoccupations du marché
quant au fait que les régimes de financement du service universel
constituent
une entrave à l'entrée sur le marché
,
il faut une évaluation rigoureuse des coûts nets réels de
la fourniture du service universel. "
La Commission relève, dans ce même rapport, que bien que neuf
Etats-membres (Belgique, Danemark, Allemagne, Espagne, France, Italie,
Pays-Bas, Autriche, Portugal) ont adopté des dispositions
législatives prévoyant la création d'un mécanisme
de financement du service universel, seuls deux de ces Etats (France et Italie)
ont mis ces mécanismes en service. En outre,
la France est le seul
pays dans lequel un transfert de paiements ait eu lieu entre les
opérateurs
.
Dès 1998, la Commission européenne adressait d'ailleurs
une
lettre de mise en demeure
au Gouvernement français concernant la
transposition des directives européennes sur le service universel.
La Commission faisait observer que :
1. le caractère inéquitable de la charge de service
universel pour l'opérateur qui en est chargé et la
nécessité d'un système de partage des coûts du
service universel n'auraient pas été établis par les
autorités françaises ;
2. la mise en place d'un tel système dès 1997 n'aurait pas
été entièrement justifiée ;
3. le calendrier du rééquilibrage tarifaire n'aurait pas
été communiqué à la Commission ;
4. les critères d'évaluation fixés par la Commission
pour les coûts du service universel n'auraient pas suffisamment
été pris en compte.
Sur les mêmes fondements, la Commission a envoyé un avis
motivé à la France au titre de l'article 226 du
Traité, l'invitant à prendre les mesures requises.
Une réponse du Gouvernement en date du 3 décembre 1999 clarifie
le calcul de la composante " tarifs sociaux " de ce coût et
annonce la volonté du Gouvernement de prendre en compte, à
compter de 2000, les avantages immatériels liés à la
qualité d'opérateur chargé du service universel, qui
doivent venir en diminution des coûts nets du service universel.
Malgré cette réponse, la Commission a considéré que
nombre de griefs subsistaient. Elle a donc saisi la Cour de Justice
d'un
recours en manquement
contre la France sur les points suivants :
- mise en oeuvre de mécanisme de compensation dès 1997 ;
- absence de mesure économique et comptable du
rééquilibrage tarifaire ;
- caractères non objectifs, proportionnels et transparents de
certaines composantes du coût du service universel ;
- non publication des contributions des différents
opérateurs.
Le Gouvernement a indiqué à votre rapporteur que la
réponse des autorités françaises était en cours
d'élaboration.