II. UN DROIT DE L'INTERNET EN ÉVOLUTION
A. LA RECONNAISSANCE DE LA FORCE PROBATOIRE DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
La loi
n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve
aux technologies de l'information et relative à la signature
électronique a modifié le code civil pour reconnaître force
probatoire aux documents électroniques.
En effet, le développement du commerce électronique a
entraîné la multiplication des documents électroniques
échangés et s'est concrétisé par la passation de
transactions en ligne. Dès lors, s'est posée la question de la
recevabilité des écrits informatiques pour prouver le contenu
d'un contrat électronique
, d'autant que le droit français ne
reconnaissait pas la recevabilité des documents électroniques en
mode de preuve et ne leur conférait en outre pas la même force
probante qu'aux écrits sur support papier. Un rapport du Conseil d'Etat,
remis en juillet 1998, sur "
Internet et les réseaux
numériques
" propose d'ailleurs une reconnaissance de la valeur
juridique des outils de la transaction électronique.
Aussi, la loi du 13 mars 2000 est-elle intervenue pour :
- d'une part
admettre en mode de preuve
les documents
électroniques ;
- d'autre part, prévoir que leur force probante sera
équivalente
à celle de documents sur support papier.
Pour ce faire, la loi :
- définit la preuve par écrit de manière suffisamment
générale pour inclure aussi bien les écrits sur support
papier que sur support électronique ;
- confie au juge le soin de régler les conflits de preuve, par
exemple, quand un écrit électronique et un écrit papier se
contredisent ;
- propose une définition de la signature qui englobe aussi bien la
signature manuscrite que la signature électronique, laquelle est
présumée fiable, selon les modalités fixées par
décret en Conseil d'Etat.
Notre collègue Charles Jolibois a, au nom de la Commission des lois,
apporté une contribution importante à l'élaboration de
cette loi.